Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

En vertu de l’article 151 nonies du code général des impôts, les frais financiers exposés pour l’acquisition de parts dans une société de personnes par un associé qui y exerce son activité professionnelle, sont des frais exposés pour l’acquisition d’éléments de l’actif affectés à l’exercice de la profession, et sont par suite déductibles des bénéfices taxés entre les mains de l’intéressé. Le contribuable, qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de sociétés civiles d’exploitation agricole et qui a souscrit des emprunts afin d’acquérir des parts dans ces sociétés, soutient que les frais financiers qui lui ont été facturés par l’une de ces sociétés civiles à raison du caractère débiteur de son compte courant d’associé sont déductibles de ses bénéfices agricoles dès lors que la société a pris en charge le remboursement de ces emprunts. Toutefois, dès lors que ces frais ont été calculés en fonction du solde débiteur du compte courant et que ce solde est le résultat d’apports et de prélèvements dont certains ont pour origine des dépenses non professionnelles, il n’existe pas entre les emprunts souscrits par le contribuable en vue de financer l’acquisition d’éléments de son actif professionnel et les prélèvements qu’il a opérés sur la trésorerie de la société en vue notamment d’assurer le refinancement de ces emprunts, une continuité de l’objet de l’endettement suffisante pour que les frais financiers en litige puissent être regardés comme ayant été supportés par le contribuable en vue de l’acquisition desdits éléments d’actif. Ces frais ne peuvent, dès lors, être admis en déduction des bénéfices agricoles sur le fondement des dispositions de l’article 151 nonies du code général des impôts.

Arrêt 11BX02639 – 3ème chambre - 16 juin 2014 – M. D=== Conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille publiées au BDCF 10/14 n° 98 Le pourvoi en cassation n°383717 n'est pas admis. Décision du 25 mars 2015

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable que le législateur ait entendu subordonner le bénéfice du crédit d’impôt qu’elles instituent sur le montant des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable à la condition que ce soit la même entreprise qui fournisse et installe l’équipement. Le bénéfice du crédit d’impôt ne peut donc être refusé au motif que la fourniture et l’installation du matériel n’ont pas été assurées par la même entreprise.

(N.B. : La rédaction de l’article 200 quater a été modifiée par la loi de finances du 28 décembre 2011).

Arrêt 12BX01301 - 4ème chambre – 22 mai 2014 - Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat / M. B=== Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n°382912 par le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a été rejeté le 13 juin 2016

Il résulte des dispositions de l'article 150 H du CGI que la plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. Pour les acquisitions à titre onéreux d’un bien réservant au vendeur l’usufruit du bien jusqu’au jour de son décès, la valeur vénale qui doit être retenue pour le calcul du prix d’acquisition est celle de la valeur de l’immeuble à la date à laquelle il est entré dans le patrimoine du nu-propriétaire et non pas la valeur en pleine propriété du bien au jour de la mutation à titre gratuit. Il n’est pas fait application de la présomption prévue à l’article 751 du CGI en matière de droits de mutation, selon laquelle l’usufruitier d’un bien dont la nue-propriété appartient déjà à un légataire, un donataire ou un héritier présomptif est réputé en avoir conservé la pleine propriété.

Arrêt 12BX00643 - 4ème chambre – 28 mars 2014 - Ministre de l’économie et des finances c. M et Mme O===

Pour se conformer à l’obligation imposée par l’article L. 122-1 du code du sport à toute association sportive organisant des manifestations sportives payantes ou employant des sportifs professionnels, de constituer pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce, l’Union sportive montalbanaise rugby a confié à la société Montauban Tarn-et-Garonne 15 (MTG 15) la gestion et l’animation des activités physiques et sportives relatives à la pratique du rugby; ce transfert a comporté pour la société le paiement de diverses sommes correspondant à la mise à disposition des moyens et équipements développés par l’Union sportive. En rétrocédant à la société MTG 15 son équipe de rugby professionnelle, l’usage des installations sportives nécessaires, le personnel salarié affecté à cette gestion, ainsi que la disposition de son logo et l’exploitation des produits dérivés, l’Union sportive montalbanaise rugby a offert à la société la possibilité d’accroître ses recettes et lui a également permis de réaliser des économies grâce à la mise à disposition pour un coût modique des équipements sportifs; l’Union sportive montalbanaise rugby, qui assure également la formation des nouveaux joueurs, participe ainsi de manière indirecte à l’activité lucrative de sport professionnel dévolue à la société, alors même que sa gestion ne comporte pas la recherche d’excédents de recettes et n’est, dès lors, pas dépourvue de but lucratif . Elle doit dès lors être assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

Arrêt 12BX01918 – 4ème chambre – 13 mars 2014 - UNION SPORTIVE MONTALBANAISE RUGBY

Article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) " Article 208 de l’annexe II du même code : « 1. Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission… » ;

La SARL Furnival Belles Maisons n’a pas, comme elle aurait dû le faire en application de l'article 208 de l’annexe II au code général des impôts mentionné sur sa déclaration déposée le 21 juillet 2008, au titre du second trimestre 2008, le montant de taxe déductible de 77 254 euros, grevant le prix d’acquisition de terrains. Bien qu'elle pouvait, comme le permet ce même article, réparer cette omission jusqu’au 31 décembre 2010, elle n'a fait figurer le montant de cette taxe sur aucune de ses déclarations déposées jusqu' au 31 décembre 2010. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle a exposé, dans sa réclamation contentieuse du 26 avril 2010, remplir les conditions pour obtenir la déduction de ladite somme, une telle démarche ne pouvant être regardée comme constituant, au sens de l’article 208, une inscription de la taxe sur une déclaration ultérieure déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.

Arrêt12BX03275 – 5ème chambre - 25 février 2014 - SARL Furnival Belles Maisons

La reconstitution du chiffre d’affaires d’un établissement de bar-discothèque exploité par une Eurl a fait ressortir un montant de recettes dissimulées de 499 649 euros. La gérante et unique associée de l’Eurl a été assujettie à un supplément d’impôt sur le revenu qui procède notamment de l’imposition de cette somme entre ses mains, en tant que revenus distribués. La proposition de rectification qui lui a été adressée ne fait pas apparaître comment l’administration a abouti à cette somme de 499 649 euros et n’est donc pas suffisamment motivée sur ce point. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, dès lors qu’elle avait auparavant reçu, en tant que gérante de l’Eurl dont elle était aussi l’unique associée, la proposition de rectification adressée à la société, qui contenait toutes les informations utiles sur les modalités de détermination du montant des recettes regardées comme dissimulées, la contribuable a été mise à même de présenter utilement des observations sur les rectifications envisagées au titre de son impôt sur le revenu et n’a pas été privée d’une garantie. L’irrégularité de la proposition de rectification qui lui a été adressée n’entraîne donc pas la décharge de l’imposition.

Arrêt 12BX01592 - 7 janvier 2014 - 3ème chambre - Mme P== Commentaire par Guillaume de la Taille dans la « Revue de Droit fiscal » n° 15, 10 avril 2014, comm. 269 Par décision n°377504 du 28/08/2014 le CE a donné acte du désistement de la partie ayant formé le pourvoi

Les prestations de service réalisées sur le territoire de la Guyane au bénéfice d’un preneur qui a son domicile ou son établissement stable dans ce département ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, par application du 1 de l’article 294 du code général des impôts. En ce qui concerne les prestations servies par un avocat, l’élection de domicile chez un conseil installé en Guyane, élection de domicile qui résulte directement de la constitution d’avocat en vertu des articles 751 et 899 du code de procédure civile, ne vaut pas fixation du domicile ou de l’établissement dans ce département.

Arrêt 12BX02564 – 5ème chambre – 22 octobre 2013 - Ministre de l’économie et des finances Le pourvoi en cassation N°374849 a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu à statuer le 3 avril 2015

L'article 1518 B du code général des impôts institue un mécanisme de limitation de la perte de ressources fiscales pouvant résulter pour les collectivités territoriales de la cession d’établissements industriels. Il prévoit que la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d'établissements ne peut être inférieure à un plancher calculé en fonction de la valeur retenue l’année précédant l’opération. Pour l’application de l’article 1518 B, un établissement n’est regardé comme ayant fait l'objet d'une cession que si le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité. En l’espèce, la société Cool Jet a acquis par un acte de cession en date du 31 mars 2005, les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenu par la société ABX Logistics y compris le droit au bail commercial. Alors même qu’elle ne porte pas sur des biens immobiliers, la cession à un seul et même redevable de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité doit être regardée comme la cession d’un établissement au sens et pour l’application de l’article 1518 B du code général des impôts.

Arrêt 12BX00125 - 4ème chambre - 4 juillet 2013 - Ministre de l’économie et des finances c/ S.A.S. Cool Jet

A la suite de graves dissensions entre les porteurs de parts de la société civile « Château Petrus », qui exploite le domaine viticole du même nom situé à Pomerol, un protocole d’accord a été signé par les intéressés et la société en vue de mettre fin au conflit. Dans le cadre de ce protocole, la société civile « Château Petrus » a accordé divers avantages à son ancienne gérante qui détenait également l’usufruit de 50,71% des parts. Dès lors qu’ils ont permis, dans le cadre d’un arrangement global, d’obtenir que soit mis un terme aux diverses procédures engagées et au développement possible d’autres actions, et, par la même, de préserver les intérêts de son exploitation en raison des atteintes graves que ces procédures portaient déjà, et risquaient de porter dans l’avenir, au fonctionnement de la société ainsi qu’à son image et à celle de son vin, ces avantages ont été consentis dans l’intérêt de la société et ne sont donc pas constitutifs d’actes anormaux de gestion.

Arrêt 11BX00915 - 3ème chambre - 4 juin 2013 - Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat c/les ayants droits de M. M==
Les conclusions de M. de La Taille ont été publiées dans la revue « Bulletin des conclusions fiscales » (BDCF) 10/13 d’octobre 2013 §99

Deux jours après réception de l’avis de vérification avec mention de l’assistance d’une brigade informatique, adressé à un pharmacien par l’administration, le fichier « historique client » et le fichier des produits vendus comptabilisés dans le progiciel Pharmagest ont été purgés d’un nombre très important d’enregistrements réalisés en juin 2004 et en octobre 2004. Ces opérations ont rendu impossible le contrôle de l’administration sur les recettes et le stock. Elles ne sauraient résulter d’un dysfonctionnement informatique : elles exigent l’utilisation d’un mot de passe associé et ne peuvent voir été réalisées que par les gérants de la pharmacie. Les opérations de purges marquent ainsi la volonté délibérée d’empêcher l’administration de procéder à la vérification de la comptabilité. Aucun document papier reprenant les données élémentaires qui avaient disparu dans les fichiers purgés n’a été fourni aux vérificateurs. Ainsi, alors même que l’administration a eu accès à tous les fichiers de nature comptable de la SNC Réveillon, les agissements de ses gérants sont constitutifs d’une opposition à contrôle fiscal.

Arrêt 11BX03426 - 4ème chambre – 31 janvier 2013 - Mme D==

Taxe déductible : Les biens et services utilisés par l’établissement pour l’accueil des personnes âgées dépendantes qu’il héberge, nourrit et assiste, sur lesquelles il veille et auxquelles il prodigue les soins nécessités par leur état concourent à cet accueil. Par suite, les biens et services servant de manière transversale à cet accueil doivent être regardées comme utilisés concurremment pour la réalisation des différentes opérations effectuées de manière complémentaire par l’établissement. Or, si toutes ces opérations entrent dans le champ de la TVA, certaines sont exonérées (soins) et les autres (hébergement et assistance) non. La déduction de la taxe grevant ces biens « mixtes » doit donc se faire en fonction d’un prorata de déduction ou d’un coefficient de déduction forfaitaire.

Taux de la taxe : La fourniture, par un EHPAD, de protections absorbantes, destinées à pallier les effets de l’incontinence, à des résidents en état de dépendance doit être considérée comme exclusivement liée à cet état. Par conséquent, la fourniture de ces protections, incluse dans le tarif facturé à des résidents par l’établissement au titre de leur dépendance, n’a pas à supporter la TVA au taux normal et reste soumise au taux réduit (article 279 a du code général des impôts).

Arrêt 11BX03344 - 3ème chambre - 30 octobre 2012 - SARL La Galicia
Le pourvoi en cassation N°364715 a été rejeté par le CE le 20 octobre 2014

Lire les conclusions du rapporteur public

L’écart entre le délai de prescription applicable aux créances des collectivités publiques nées d’un dommage causé par la faute d’autrui fixé à dix ans par l’article 2270-1 du code civil alors applicable et la prescription quadriennale n’apparaît pas tel qu’il aurait rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété garantie par les stipulations du l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’objectif d’intérêt général de sécurité juridique des collectivités publiques.

Arrêt 10BX00841 – 4ème chambre – 23 février 2012 – SOCIETE SOUFFLET ATLANTIQUE

Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État a été formé sous le n° 358846 rejeté par décision du CE du 25/07/2013
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