Par Administrateur le mardi 21 février 2012 (19:10) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Une commune qui met à la disposition d’une société privée un terrain de camping muni de ses équipements pour que cette dernière l’exploite moyennant le paiement de redevances indépendantes des résultats de cette exploitation, n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés à raison de ces redevances.
Arrêt 10BX01594 - 5ème chambre - 21 février 2012 - Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’Etat c/ Commune de Vaux-sur-Mer
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Par Administrateur le mardi 24 janvier 2012 (18:14) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
L’indemnité compensatrice versée à un agent commercial en exécution d’une décision de justice, qui répare le préjudice subi par ce dernier du fait de la rupture de son contrat d’agent commercial par la faute de son cocontractant, ne constitue pas la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation individualisable. Cette indemnité n’est donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, même si son paiement s’accompagne, en vertu du contrat rompu, d’une obligation de non-concurrence.
Arrêt 10BX02695 - 5ème chambre - 24 janvier 2012- Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’Etat c/ M.D==
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Par Administrateur1 le jeudi 19 mai 2011 (18:05) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Le paiement est considéré comme effectif au sens et pour l’application de l’article 199 undecies A du CGI lorsque l'acquéreur perd la disposition de la somme versée en règlement de la transaction et ce, alors même que le vendeur n'a pas encore perçu la somme puisque celle-ci était consignée chez le notaire sur un compte au nom de la société.
Arrêt 09BX02786 - 4ème chambre - 19 mai 2011 - M. Edmond T==
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Par Administrateur1 le jeudi 16 décembre 2010 (18:07) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
La subvention versée à une association chorégraphique n’est soumise à la TVA tant en vertu des dispositions nationales que communautaires que si elle constitue, par son montant, un élément de détermination du prix de prestations et spectacles identifiés. Lorsque le dossier de demande de subvention ne fait état d’aucun programme de spectacles associés, la subvention doit être regardée comme une subvention de fonctionnement.
Arrêt 09BX00734 – 3ème chambre - 16 décembre 2010 - Association centre chorégraphique national de la Rochelle-ballet.
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Par Administrateur1 le jeudi 18 novembre 2010 (18:25) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Les recettes à prendre en compte pour déterminer si une plus-value peut bénéficier de l’exonération prévue par l’article 151 septies du code général des impôts sont celles qui ont été encaissées par la société qui a cédé le bien et réalisé la plus-value. Si, en application de l’article 70 du même code, le contribuable, membre d’une société ou d’un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés, qui a réalisé une plus-value, est assujetti au paiement de ladite plus-value à proportion de ses droits dans ladite société, il doit en être exonéré dès lors que les recettes de la société n’excédaient pas au cours des deux années qui précèdent la réalisation de la plus-value, le seuil d’imposition prévu par l’article 151 septies .
Arrêt 09BX03037 - 4ème chambre - 18 novembre 2010 - Mme A== et autres
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Par Administrateur1 le lundi 19 juillet 2010 (18:00) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
L'article 1768 quater du code général des impôts (aujourd’hui article 1740 A du CGI) sanctionne l’établissement des seuls documents dont la délivrance et la détention conditionnent l’obtention d’une réduction ou d’une déduction d’impôt. Tel n’étant pas le cas d’attestations établies par une société selon lesquelles des SCI lui ont versé des indemnités d’éviction correspondant à la résiliation de baux commerciaux, l’administration n’a pu légalement infliger à cette société l’amende prévue par cet article en se fondant sur ces attestations.
Arrêt 09BX00434 - 5ème Chambre - 19 juillet 2010 - SA MOBI CENTER INTERNATIONAL et M. D==
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Par Administrateur1 le jeudi 1 juillet 2010 (18:00) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
En vertu des articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile, c’est seulement si la signification à personne s’avère impossible que l’huissier peut délivrer l’acte à domicile, ou à défaut, déposer en mairie une copie de cet acte en laissant au domicile du contribuable un avis de passage l’informant de ce dépôt. Cette condition n’est pas remplie en l’espèce dès lors que le lieu où le contribuable exerçait son activité professionnelle était connu de l’administration fiscale, qui venait d’achever la vérification de comptabilité de la société qu’il dirigeait, et, au surplus, de l’huissier qui, le même jour, avait signifié une notification de redressements à cette société. A défaut pour l’huissier d’avoir fait toute diligence pour que la notification de redressements puisse être notifiée au contribuable sur son lieu de travail, la signification de cette notification est irrégulière et n’a pu interrompre la prescription.
Arrêt 09BX01870 - 4ème chambre - 1er juillet 2010 – M. M==
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Par Administrateur1 le lundi 28 juin 2010 (18:00) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Articulation des articles 238 bis HA et 238 K du CGI – Société civile immobilière dont les parts sont détenues en quasi-totalité par une entreprise commerciale qui les a inscrites à son actif ; cette SCI achète un immeuble pour le louer non aménagé à une imprimerie. Déduction de l’investissement au titre de l’article 238 bis HA sur la quote-part des revenus fonciers de la SCI revenant à l’entreprise commerciale : non, même si cette quote-part est déterminée, en application de l’article 238 bis K, d’après le régime applicable aux bénéfices industriels et commerciaux.
Arrêt 09BX00900 - 5ème Chambre - 28 juin 2010 – M. M==
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Par Administrateur1 le mardi 25 mai 2010 (18:00) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Le délai de cinq ans que laisse l’article 257-7° du code général des impôts pour vendre un immeuble qui vient d’être achevé, permet de regarder l’opération initialement soumise à la TVA comme relevant effectivement d’une opération de construction-vente assujettie à cette taxe, n’est pas contraire à l’article 13 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 dans la mesure où il a pour effet de limiter l’évasion ou la fraude fiscale.
Arrêt 08BX01961– 3ème chambre - 25 mai 2010 - SCI EURO QUALITY PROJECT III
Le pourvoi en cassation formé sous le n° 341862 a été suivi d’un non-lieu.
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Par Administrateur1 le mardi 25 mai 2010 (18:00) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à l’administration fiscale de procéder, dans le délai de reprise et selon une procédure de taxation d’office, à une vérification de comptabilité de l’activité professionnelle d’un contribuable à la suite d’une procédure de contrôle sur pièces ni d’établir des impositions supplémentaires résultant de ce second contrôle.
Arrêt 09BX00661 - 3ème chambre - 25 mai 2010 - M. L==
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Par Administrateur1 le mardi 30 mars 2010 (17:17) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Une société civile immobilière qui s’est déclarée marchand de biens lors de sa création et qui a cédé, six ans après, l’immeuble apporté à son capital, puis acheté et revendu divers lots d’immeubles, doit être regardée comme s’étant livrée habituellement, dès sa création, à l’achat d’immeubles en vue de leur revente dans une intention spéculative. Elle est en conséquence assujettie à l’impôt sur les sociétés et ses opérations d’achat-revente à la TVA.
arrêt 08BX02985 - 3ème chambre - 30 mars 2010 - MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ SCI Grand Horizon.
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Par Administrateur1 le mardi 16 février 2010 (18:05) - CONTRIBUTIONS ET TAXES
Les redevances perçues selon un tarif unique fixé par le conseil municipal de la commune pour l’accès à un marché de véhicules d’occasion qu’elle organise sur la voie publique, correspondent à des droits de places revêtant le caractère, non d’une recette commerciale, mais d’une recette fiscale. La commune ne saurait donc être assujettie à l’impôt sur les sociétés sur le produit des droits perçus, quand bien même ce marché ne constitue pas un service public indispensable à la satisfaction des besoins des habitants.
Arrêt 08BX01470 – 3ème chambre - 16 février 2010 - COMMUNE DE SOUMOULOU
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 338602 a été suivi d’un désistement.
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