Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Il résulte des dispositions des articles 19, 33 et 34 du règlement du (CE) n° 73/2009 du Conseil 19 janvier 2009 que les agriculteurs sont tenus de déclarer à l’administration les droits à paiement unique qui leur ont été attribués ou transférés pour prétendre au versement d’aides dites découplées, la circonstance que la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, ainsi que l’énonce l’article 1844-3 du code civil, étant à cet égard inopérante. (1) Régulièrement informée de la cession de la créance détenue par un exploitant agricole au titre des aides couplées et découplées sur le fondement de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, l’Agence de services et de paiement en charge du règlement de ces aides ne pouvait valablement se libérer du paiement des aides qu’auprès de l’établissement de crédit alors même que les droits à paiement unique sur lesquels la banque détenait une créance avaient été transférés, postérieurement à la cession de la créance, à un nouvel exploitant agricole et déclarés par ce dernier, d’une part, et que l’Agence avait à tort opéré un versement en faveur de ce nouvel exploitant, d’autre part. (1) CE, 17 avril 2015, Société EARL de l’Etre, n° 371458

Arrêt 15BX03556 - 4ème chambre –27 octobre 2017 - Société Banque populaire Occitane

Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat contre cette décision a été rejeté (décision n°416849 du 24 juillet 2019).

1. Dès lors que la subvention dont le remboursement est demandé est financée conjointement par des fonds européens et par une aide de l’Etat, il y a lieu d’appliquer les règles de prescription européennes au rappel de la part européenne de la subvention et les règles de prescription applicables en droit français au rappel de la part de la subvention financée par l’Etat (arrêt, point 5). (1)

2. Si seul le délai de prescription de quatre années prévu par l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 était applicable jusqu’à l’entrée en vigueur le 19 juin 2008 des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant ramené en droit français le délai de prescription à cinq ans, le CNASEA pouvait en revanche bénéficier du nouveau délai de prescription de cinq ans fixé par la loi, qui doit être tenu pour admis par la règlementation européenne telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, pour procéder au rappel de fonds européens, dès lors que le délai de prescription quadriennale fixé par le règlement européen n’était pas, en l’espèce, expiré le 19 juin 2008 (arrêt, point 8). (2)

3. Il résulte des articles 2262, 2224, 2240 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 et des articles 2241 et 2244 du même code, que le délai de prescription du rappel de la part nationale de la subvention en litige, ramené de 30 à 5 ans, a commencé à courir le 19 juin 2008 et qu’en droit français, à l’exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte d’exécution forcée, ou une reconnaissance de dette par le débiteur (arrêts, points 14 et 15).

(1) cf  CAA Bordeaux 13BX01515 du 3 décembre 2015 (pourvoi non admis CE n° 396781 du 19 juillet 2016) : même principe pour un programme cofinancé par l'Etat et l'UE, a fortiori lorsque le remboursement de l'indu national  et de l'indu européenne de l'aide est poursuivi par l'émission de deux titres exécutoires distincts.

(2) cf 1. CJUE, 5 mai 2011, Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH, aff. C-201/10 et C-202/10, Rec. p. I-03545 et CE n° 350095 Sté Délicelait du 28 mai 2014, sur le respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne le délai plus long fixé par la loi nationale.

Arrêt 16BX03399-16BX03591 - 4ème chambre – 5 avril 2017 - Groupement forestier des consorts S===

En application des dispositions des articles L. 5222-1 et L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale est en droit d’édicter des règles destinées à assurer l’administration et la mise en valeur des biens communaux appartenant au domaine privé des communes dont la gestion lui a été confiée. Figurent au nombre de ces règles les dispositions édictées par un règlement intérieur approuvé par délibération de la commission syndicale, qui ont pour objet de faire respecter par les éleveurs ayants droit de la commission, les parcours et secteurs réservés au pâturage du bétail et d’instituer en cas d’infraction au règlement des sanctions financières, lesquelles, déclarées au titre des taxes de pâturage, ne se rattachent pas à l’exercice du pouvoir de police générale dévolu au maire d’une commune et ne constituent pas des sanctions pénales, mais entrent dans le champ des compétences attribuées aux commissions syndicales dans le cadre de leur pouvoir de gestion du domaine privé.

Arrêt 12BX03207 – 6ème chambre – 12 mai 2014 – M. E===

L’article L. 223-6 du code rural organise la lutte contre les épizooties en deux phases distinctes, menées par le préfet du département : 1) la mise sous surveillance, qui ne nécessite qu'une simple suspicion de maladie réputée contagieuse ; 2) sur instruction du ministre chargé de l’agriculture, la déclaration d'infection, qui suppose soit que les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l’exploitation suspecte entraînent une forte présomption de maladie réputée contagieuse, soit un lien établi entre l’exploitation suspecte et un pays, une zone ou une exploitation reconnu infecté de maladie réputée contagieuse, soit des résultats d’analyses de laboratoire qui permettent de suspecter l’infection par une maladie réputée contagieuse, lesquelles analyses doivent alors, en l'absence de dispositions réglementaires organisant la mise en évidence de la maladie, être obligatoirement pratiquées par un laboratoire spécifiquement agréé. Chacune de ces phases permet la mise en œuvre des mesures énumérées à l’article L. 223-8, mais seule la déclaration d'infection permet de prescrire les mesures plus spécifiquement prévues par les 8° et 9° de cet article, c'est à dire l'abattage et la vaccination. Cinq dromadaires du cheptel de la société F== ayant été reconnus porteurs du parasite Trypanosoma Evansi, variété « Surra », l’exploitation a été placée sous surveillance sanitaire par un arrêté du préfet de l’Aveyron du 17 novembre 2006 qui a successivement prescrit diverses mesures de prophylaxie relevant des 1° à 7° de l’article L. 223-8 avant de prescrire, par arrêté du 9 mars 2007, l’abattage des animaux présentant des résultats positifs. Les différents arrêtés prescrivant des mesures relevant des 1° à 7° de l’article L. 223-8 ont pu légalement intervenir sur simple suspicion d'une maladie contagieuse, sans devoir recourir à des analyses par un laboratoire agréé. En revanche, l'arrêté du 9 mars 2007 prescrivant l’abattage des animaux nécessitait l'intervention préalable d'un arrêté portant déclaration d'infection, dont il ne pouvait tenir lieu.

Arrêt 12BX02560 - 4ème chambre - 5 décembre 2013 - MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET c/ Société F==

Les contrats territoriaux d’exploitation, prévus par l’article L. 311-3 du code rural, passés entre une personne exerçant une activité agricole et l’autorité administrative, déterminent la nature et les modalités des prestations de l’Etat ainsi que les engagements de l’exploitant. L’article R. 341-15 du même code prévoit la possibilité de réduire ou supprimer les aides en fonction du respect des engagements, mais renvoie à un règlement (CE) de la Commission sur les modalités de contrôle. Si les dispositions des articles 15 et 17 du règlement (CE) n°2149/2001 de la commission du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (établis par le règlement CEE n°3508/92 du Conseil), ne font pas obligation à l’administration d’informer l’exploitant de sa visite avant un contrôle sur place, elles ne l’autorisent pas à effectuer ce contrôle, qui nécessite de pénétrer sur des propriétés privées, en l’absence de l’exploitant. Irrégularité d’une décision préfectorale retirant une aide communautaire dans le cadre d’un contrat territorial d’exploitation, intervenue au terme d’un contrôle inopiné effectué hors la présence de l’exploitant. Annulation de la décision en tant qu’elle résulte de ce contrôle.

Arrêt 12BX02704 – 5ème chambre - 19 novembre 2013 – Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche

Les associations communales de chasse agréées doivent constituer des réserves dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger. Il est interdit de chasser dans les réserves mais elles font partie du territoire de chasse. Le préfet peut instituer une association communale de chasse agréée et donc constituer une réserve de chasse dans un parc national dès lors que les parcs nationaux n’entrent dans aucune des catégories de terrains qui ne peuvent pas faire partie du territoire de chasse d’une association communale de chasse agréée, alors même qu’il est interdit d’y chasser.

Arrêt 11BX01067 - 4ème chambre - 31 janvier 2013 - Association Communale de Chasse Agréée d’Etsaut et Association Communale de Chasse agréée de Laruns

Les conclusions de M. Normand ont été publiées dans l’AJDA n°28 du 5 août 2013 pages 1636 et s.

En application de l’article 29-1 du code de procédure pénale, ne peuvent être agréés comme gardes des bois particuliers, notamment les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées. En conséquence, le préfet de la Gironde ne peut agréer en qualité de garde de bois particulier de la forêt usagère de La Teste-de-Buch, une personne qui, étant au nombre des bénéficiaires d’un droit d’usage institué par une baillette du 10 octobre 1468 concédée aux habitants des paroisses de la Teste-de-Buch, Cazaux et Gujan, doit être regardée comme titulaire de droits réels sur les bois qu’elle est chargée de surveiller. L’arrêté du préfet l’agréant en qualité de garde des bois particulier de la forêt usagère de La Teste-de-Buch est illégal alors même qu’il exclut de l’agrément accordé les parcelles dont elle est propriétaire dans la forêt usagère.

Arrêt 11BX00339 - 1ère chambre - 5 janvier 2012 - Association de défense des droits d’usage et de la forêt usagère de La Teste-de-Buch

Lire les conclusions du rapporteur public

En vertu des articles 2 et 3 de l’arrêté ministériel du 1er juillet 2005 applicable pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, certains producteurs de lait peuvent se voir attribuer des quantités de référence supplémentaires, d’une part, au niveau du département, d’autre part, dans le cadre d’une mutualisation interdépartementale. Mais il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition réglementaire, que l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la réserve départementale devrait être diminuée pour tenir compte de l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la mutualisation régionale. Dès lors, en estimant que les deux attributions ne pouvaient pas se cumuler et que l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la réserve départementale devait être diminuée pour tenir compte de l’attribution de quantités de référence supplémentaires au titre de la mutualisation régionale, le préfet a méconnu les dispositions de cet arrêté.

arrêt 08BX01403 – 4ème chambre – 20 mai 2010 -Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ GAEC Harribide, M. B==, GAEC Bidaia et EARL Ixuribeherea

Lire les conclusions du rapporteur public