Les décisions du directeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration refusant les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile sont soumises aux règles procédurales définies aux articles L. 744-1 et suivants du CESEDA. Leur mise en œuvre a pour effet d’exclure l’application à de telles décisions de la procédure contradictoire de droit commun prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. L’absence de mise en œuvre de cette procédure ne peut donc être utilement invoquée par l’étranger à l’appui de sa demande d’annulation de la décision de l’OFII refusant de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Arrêt n° 21BX01582, 21BX01584 – 6 juillet 2021 – 5ème chambre – OFII/ M. X - C+