Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

1) Saisie d'une demande de validation d’un accord collectif déterminant le contenu d'une rupture conventionnelle collective, l’autorité administrative doit vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l'accord qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au regard des conditions de validité des accords d'entreprise définies aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail. 2) Cette vérification implique de contrôler que les signataires de l'accord avaient qualité pour engager leur organisation syndicale lors de la négociation et la conclusion de cet accord dans les conditions prévues aux articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du même code.

1. Comp., pour l’appréciation du critère de la représentativité des organisations syndicales en matière de validation d’un accord fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Société Pages Jaunes et ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n°s 385668, 386496, p. 268 ; CE, Section, 5 mai 2017, Fédération des services CFDT, n° 389620, p. 158.

2. Comp., en matière de validation d’un accord fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Société Pages Jaunes et ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n°s 385668, 386496, p. 268 ; CE 12 juin 2019, M. Aubert et autres, 420084.

CAA Bordeaux, 6ème chambre, Syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), 25 avril 2023, n° 23BX00252. C+

Le ministre chargé du travail a autorisé le licenciement pour faute de M. X=== , salarié protégé, employé en CDI depuis 1996 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées-Sud (MSA-MPS) et qui y exerçait, en dernier lieu, les fonctions d’administrateur réseau et système informatique. Les faits qui lui sont reprochés sont le piratage des messageries électroniques du DRH et de ses collaborateurs pendant une période de près de 8 mois et le détournement de 24 courriels contenant des informations confidentielles transférés à un représentant syndical salarié de la MSA.

Ces faits sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. X===, eu égard aux fonctions qu’il exerce, à la connaissance de ses obligations de salarié et à l’absence de contraintes exercées sur sa personne. Voir CAA Douai, 8/11/2018, req n° 16DA00193; CAA Bordeaux, 6e ch, 5/11/2018, req n° 16BX01769. Arrêt 16BX03910 - 2ème chambre – Lecture du 13 février 2019 - M. X=== - C+

Par un arrêt du 12 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 mai 2018 qui avait rejeté la demande d’annulation de la décision d’homologation du PSE prise par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle Aquitaine, ainsi que cette décision d’homologation. L’administration doit, avant d’homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi, s’assurer que l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique prend en compte, pour déterminer l’ordre de licenciement, l’ensemble des critères prévus par les dispositions de l’article L.1233-5 du code du travail. Pour le plan de sauvegarde de l’emploi de la société GM&S, cette dernière avait omis le critère « qualités professionnelles ». La directrice du travail ne pouvait par suite, sans commettre d’erreur de droit, homologuer le plan litigieux, la situation particulière de la société ne faisant pas obstacle à ce que ce critère soit pris en compte. Dans un arrêt n° 387886 du 1er février 2017, le CE a jugé qu’en l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciements, le document unilatéral de l’employeur fixant le PSE ne saurait légalement, ni omettre l’un des critères prévus à l’article L. 1233-5, ni affecter l’un d’entre eux de la même valeur pour tous les salariés, dès lors que l’omission d’un critère ou l’interdiction de le moduler aurait pour effet d’empêcher par avance la prise en compte effective de ce critère au stade de la détermination de l’ordre des licenciements.

Arrêt 18BX02692 – 6ème chambre - 12 octobre 2018– Syndicat CGT GM & S Industrie France, association de soutien et de défense des salariés de GM & S, comité d’entreprise de la société LSI

Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat enregistré sous le numéro 426230 a été admis

Ministre ayant accordé des autorisations de licenciement de cinq salariés protégés appartenant au même syndicat. Existence d’une discrimination au regard notamment de la détermination des catégories professionnelles concernées par les licenciements. Les catégories professionnelles concernées par des licenciements économiques collectifs ne peuvent être déterminées par l’employeur en se fondant sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l’expérience professionnelle, les salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Ces catégories ne peuvent être définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée (1). Selon l’article L. 1134-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, (…) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte (…). Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». La délimitation - en méconnaissance des principes devant régir la détermination des activités professionnelles- des activités supprimées, en réalité à nouveau exercées après licenciements par d’autres salariés que ceux, licenciés, dont la réduction de leurs attributions avant licenciement, avait eu pour effet de les faire entrer dans le cadre des activités supprimées, ainsi que la disparition de la totalité des membres de la seule représentation syndicale, laissent supposer en l’espèce, l’existence d’une discrimination. Faute pour la société ayant présenté les demandes d’autorisation de licenciement, et pour le ministre du travail d’apporter des éléments objectifs établissant que les demandes d’autorisation de licenciement sont étrangères à toute discrimination, les autorisations de licenciement sont annulées. (1) Conseil d’Etat, Société Girus et autres, 7 février 2018, n° 399838, pour l’application de la notion de catégories professionnelles au sujet de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Arrêts 16BX01420, 16BX01417, 16BX01421, 16BX01423, 16BX01424 – 5ème chambre – C+

Après que le médecin du travail a confirmé l’inaptitude de Mme L===, salariée protégée, à tout poste existant dans le magasin « Intermarché » de Beguey, l’inspecteur du travail a accordé l’autorisation de licencier l’intéressée.

Le tribunal administratif de Bordeaux, pour annuler l’autorisation accordée, a estimé que les recherches de reclassement effectuées par l’employeur étaient insuffisantes en ce qu’elles s’étaient limitées au seul périmètre de l’entreprise alors que cette dernière devait être regardée comme appartenant au groupement Intermarché, dont l’existence était révélée par un faisceau d’indices ressortant des pièces du dossier. En matière de périmètre de reclassement des salariés protégés, les recherches doivent d’abord porter sur l’établissement, puis sur les établissements comparables de l’entreprise puis, à défaut, si l’entreprise appartient à un groupe, dans l’ensemble des sociétés du groupe. Il revenait donc de déterminer si le fait d’être indépendant au sein du groupement « Les Mousquetaires » suffisait à l’employeur à s’exonérer du critère de permutabilité. En l'espèce, la Cour a considéré que, même si la seule appartenance d'entreprises franchisées à une même enseigne commerciale ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sens capitalistique du terme, les entreprises membres du groupement Intermarché sont liées par des intérêts communs relevant du sort de l'enseigne dont la bonne image générale rejaillit sur leur propre exploitation et qu’elles entretiennent des relations étroites notamment par l'intermédiaire de la société qui leur consent la franchise. Leur communauté d'organisation, d'objectifs, d'approvisionnement, de politiques commerciales permettent aussi d’assurer, entre ces différentes entités, la permutabilité de leur personnel dont témoigne d'ailleurs l’existence d’une centrale d’annonces. Dès lors l’obligation de recherche de reclassement de la société devait s’étendre aux autres sociétés adhérentes au sein du groupement des entreprises juridiquement indépendantes arborant l'enseigne Intermarché.

CAA Nancy 15NC01419 31 janvier 2017, Ministre du travail c/ sté Conflans Distribution Edouard Leclerc.

Arrêt 15BX01510 – 6ème chambre - 13 novembre 2017 - SOCIETE CABEVAL

L’Etat a homologué le document unilatéral de la société XPO Supply Chain France portant projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l’emploi concernant le site de Lagny le Sec et le site de Monteux. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse pour erreur d’appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 1233-57-3, L. 1233-24-2 et L. 1233-5 du code du travail, que l’administration saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral doit vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la présence dans le document qui lui est soumis de tous les éléments exigés par le code du travail et notamment ceux prévus par les dispositions de l’article L. 1233-24-2 de ce code et sur leur conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles. S’agissant du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement retenu par le document, l’administration s’assure seulement que ce périmètre n'est pas inférieur à la zone d’emploi dans laquelle se trouve l’établissement ou les établissements concernés par les suppressions d’emploi. Il ne lui appartient pas d'exercer un contrôle sur la pertinence du périmètre fixé au regard de critères de nature économique comme notamment celui de la proximité d’autres établissements de l’entreprise non concernés par les licenciements.

Arrêt 16BX03648/16BX03960 - 6ème Chambre -13 février 2016 - Société XPO Supply Chain France et ministre du travail. Pourvoi en cassation formé par le comité d’établissement XPO Logistics Région le 14 avril 2017. Décision du Conseil d’Etat n°409800 du 19 juin 2017 donnant acte de son désistement

Le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit qu’un agent qui a démissionné, dont la démission ne peut pas être considérée comme légitime et qui a, ensuite, perdu involontairement son nouvel emploi, ne peut bénéficier de l’indemnisation du chômage que s’il justifie, depuis le départ volontaire que constitue sa démission, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours. Toutefois, le bénéfice de cette « neutralisation » de la démission n’est pas acquis à un agent démissionnaire qui justifie, certes, d’une période d’affiliation de 91 jours après cette démission mais pour l’occupation d’un emploi comportant une durée hebdomadaire de 15 heures. En effet, la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du travail est applicable pour la détermination d’une période d’affiliation, qui est une période d’emploi, au sens de la convention. Cet article prévoit que le calcul des périodes d'emploi s'effectue après application d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé pendant la période d'emploi et la durée légale de travail applicable pendant cette période, lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale. Ce coefficient de réduction devait donc être appliqué en l’espèce.

Arrêt 14BX00852 - 2ème chambre - 12 janvier 2016 - Mme D===

Si les dispositions des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles la désignation des délégués syndicaux est portée à la connaissance du chef d'entreprise, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de cette désignation. Lorsqu’un salarié a participé, en qualité de délégué syndical, à plusieurs négociations au sein d’une société, qui ont donné lieu à des accords revêtus de sa signature aux côtés de celle de l’employeur et qui a saisi, en cette même qualité, le représentant légal de l’entreprise d’une demande relative au renouvellement des instances représentatives du personnel que l’entreprise a réceptionnée sans émettre de réserves, l’employeur doit, alors même que l’organisation syndicale dont relève ce salarié n’a produit aucune correspondance le désignant en qualité de délégué syndical, être regardé comme ayant eu connaissance, de façon certaine, de sa qualité de délégué syndical au plus tard à la date à laquelle il a accepté de signer avec l’intéressé un protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

L’entreprise n’ayant pas contesté la désignation de ce salarié devant le tribunal d'instance dans le délai prévu par l’article L. 2143 8 du code du travail, sa désignation doit être regardée comme ayant été purgée de tout vice, de sorte que le liquidateur de cette entreprise ne peut plus utilement invoquer le moyen tiré de l’absence de désignation régulière de l’intéressé pour soutenir que l’intéressé ne bénéficiait pas de la protection exceptionnelle prévue par le code du travail pour les salariés investis de fonctions représentatives.

Arrêt 13BX01269 - 6ème Chambre - 22 juin 2015 - SCP BES Ravise liquidateur de LGM Bureautique

Le tribunal administratif n’ayant pas statué dans le délai de trois mois qui lui était imparti par les dispositions de l’article L. 1235-7-1 du code du travail et se trouvant ainsi dessaisi par l’expiration de ce délai, son président a, par ordonnance, transmis à la cour administrative d’appel le dossier de la requête tendant à l’annulation d’une décision d’homologation ; les parties à ce litige ont été invitées à produire leurs observations directement devant la cour.

Lorsque un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires mentionne avec précision les différents postes supprimés et les postes dont la création est envisagée, tant le comité central d’entreprise et les comités d’établissement, d’une part, que l'administration, d’autre part, disposent ainsi de l'ensemble des informations nécessaires, les premiers, pour émettre leur avis en connaissance de cause, la seconde, pour effectuer son contrôle avant de prendre sa décision d’homologation. Dès lors, la circonstance que ne soient pas mentionnées dans ce document unilatéral les catégories professionnelles, qui servent à définir les périmètres d’application aux critères d’ordre d’un licenciement pour motif économique, est restée sans influence sur le sens de l’avis émis par les comités d’entreprise et sur celui de la décision contestée, dans la mesure où la mise en œuvre du plan de départs volontaires ne donnera lieu à aucun licenciement pour motif économique, l’employeur ayant de surcroît précisé que le fait d’être dans le cadre d’un tel plan sans licenciement économique contraint impliquait la possibilité d’un sureffectif temporaire.

Arrêt 15BX00143 – 6ème chambre – 30 mars 2015 - SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Les personnels du service aéroportuaire d'une chambre de commerce et d'industrie, y compris les agents de droit public mis à la disposition de ce service par la chambre de commerce et d'industrie, ne sont pas électeurs ni éligibles à la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie dès lorsqu’ils sont électeurs et éligibles à la délégation unique du personnel de ce service, qui constitue un organisme équivalent à la commission paritaire régionale, par laquelle ils participent, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion du service.

Les dispositions qui prévoient cette représentation spécifique (décision du 19 décembre 2012 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et les protocoles électoraux annexes) ne sont pas contraires aux dispositions du 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lesquelles : "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises". Elles ne méconnaissent non plus ni l’article L. 2321-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision du 19 décembre 2012 de la commission paritaire nationale en vertu desquelles les dispositions relatives aux comités d’entreprise sont applicables aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, ni le principe d'égalité.

Arrêt 14BX02659 - 2ème chambre - 10 mars 2015 – M. K===
Le pourvoi en cassation formé au Conseil d'Etat sous le n°390930 a été rejeté le 15 décembre 2016.

Lorsqu’il confirme une décision, non créatrice de droits, du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi rejetant une demande de renouvellement d’agrément d’un service de santé au travail interentreprises, le ministre du travail est tenu d’appliquer la réglementation en vigueur à la date à laquelle, statuant sur le recours hiérarchique, il se prononce sur ce recours. En examinant ce recours au regard des dispositions de l’article R. 4623-10 du code du travail en vigueur à la date de la demande d’agrément mais abrogées depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, le ministre du travail entache ainsi sa décision d’une erreur de droit.

Le juge exerce un contrôle restreint sur un refus de renouvellement d’agrément qui doit tenir compte, conformément à l’article D. 4622-50 du code du travail , notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de santé au travail interentreprises.

Arrêt 13BX01361 – 6ème chambre - 27 octobre 2014 - Association Martinique Médecine du travail (2MT)

L’Etat exerce un contrôle sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par les organismes de formation. La formation des demandeurs d’emploi entre dans le champ d’application de la formation professionnelle continue. Les Assedic peuvent financer des actions en faveur des bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en application du III de l’article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. La conclusion d’une convention par une Assedic pour des actions de formation professionnelle en faveur de demandeurs d’emploi fait entrer les dépenses afférentes à ces actions dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 6362-7 du code du travail en vertu desquelles les organismes peuvent être amenés à verser au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet d’une décision de rejet par l’autorité administrative et ce, alors même que ces actions sont exclusivement financées par des fonds provenant de l’assurance chômage et non par des fonds de la formation professionnelle.

Arrêt 12BX01634 – 6ème chambre - 25 novembre 2013 - Société F== Formation