Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

L’arrêté attaqué, s’il vise au prélèvement, dans un but de sécurité publique, de requins appartenant à des espèces considérées comme responsables d’attaques avec victimes humaines, dans des zones du littoral de La Réunion, a pour effet d’entraîner de nombreuses prises accessoires, portant sur des spécimens d’espèces protégées dans une zone incluse dans le périmètre d’une réserve naturelle nationale. Il est ainsi de nature à porter atteinte à la protection d’espèces d’intérêt national et présente, dès lors, des implications excédant les seules circonstances locales. Une association qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet de promouvoir la protection des espèces aquatiques au plan national justifie donc d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de cet arrêté.

Cf en matière de libertés publiques CE, 7 février 2017, Associations Aides et autres n° 392758 et en matière économique CE, 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz n° 434438.

CAA Bordeaux, 5ème chambre, Association Sea Shepherd France, 31 janvier 2023, n° 21BX04291. C+

L’un des signataires d’un accord de médiation est recevable à contester la décision d’un tribunal homologuant cet accord alors même qu’il a signé cet accord. Le tribunal administratif doit se prononcer en formation collégiale, en l’absence de dispositions dérogeant en la matière au principe posé par l’article L. 3 du code de justice administrative. La circonstance que l’homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la ou les requêtes pendantes devant le tribunal n’est pas de nature à permettre à un magistrat statuant seul au titre du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative de se prononcer sur l’ensemble des conclusions soumises au tribunal. La cour a donc annulé l’ordonnance attaquée et, après évocation, elle a homologué l’accord de médiation et prononcé le non-lieu à statuer sur les requêtes pendantes devant le tribunal à l’origine d’un accord. Arrêt n° 22BX00220 – 24 mai 2022 – M. L – 3° chambre – C+

L’appel incident formé contre le jugement d’annulation d’une décision portant homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi est recevable dès lors qu’il est soutenu par les demandeurs de première instance que le motif d’annulation retenu par le tribunal n’est pas susceptible de produire les effets les plus favorables pour les salariés, seule une insuffisance du plan de sauvegarde permettant à la juridiction judiciaire de prononcer la nullité des licenciements. Arrêt n° 22BX00161-22BX00252 – 11 avr. 2022 – 6ème chambre – Société Ekis France, Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, C+

1) La modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse ne revêtant pas un caractère accessoire, le rapporteur public qui conclut à l’audience à l’annulation partielle de l’acte contesté et à ce que les effets de cette annulation soient différés dans le temps, doit porter à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, son intention de conclure en ce sens. La seule mention de l’annulation partielle portée à la connaissance des parties, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur la portée de l’annulation qu'il proposait de prononcer, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.

2) La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article R. 711-3 du code de justice administrative en ce qui concerne cette mention entraîne l’irrégularité du jugement en tant qu’il prononce une modulation dans le temps des effets de l’annulation de l’acte contesté.

Cf., CE, Section, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n° 352427, A, CE, 10 février 2020, Me Courtoux, liquidateur judiciaire de la société Les Compagnons Paveurs, n° 427282, B. Comp. sur la réponse à des conclusions accessoires, CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, n° 371493, B.

CAA Bordeaux, Syndicat mixte ouvert Irrigadour, 21 décembre 2021, n° 21BX01326, 21BX01415. C+

L’article 15 du décret n°2002-9 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que : « (...) Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation (...) Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique ».

La cour juge que ces dispositions n’interdisent pas au chef d’établissement de privilégier l’un des deux modes de compensation qu’elles envisagent, et que le choix fait par un chef d’établissement de prévoir, à l’occasion d’un changement de logiciel de gestion du temps de travail, une compensation des heures à récupérer accumulées dans le passé sous la seule forme de repos, à l’exclusion d’indemnités financières, ne méconnaît ni le principe de limitation dans le temps de la prise des congés annuels, dès lors que ce type de congés n’était pas inclus dans les heures créditées aux agents, ni la directive n°2003-88 portant sur les droits à congés annuels, ni le droit au repos et aux loisirs rappelé par le Préambule de la constitution de 1946 invoqués par le syndicat.

Par suite, la cour rejette l’action en reconnaissance de droits présentée par le syndicat CGT des hospitaliers saintais sur le fondement des dispositions de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative.

19BX00794 - 2e chambre - 12 mai 2020 - Syndicat CGT des hospitaliers Saintais - C+

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 442-2 du code de l’éducation et 227-17-1 du code pénal que lorsque le contrôle pédagogique des classes hors contrat révèle que l’enseignement dispensé n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, l’autorité de l’État compétente fait connaître les résultats de ce contrôle au directeur de l’établissement et le met en demeure de fournir des explications ou d’améliorer la situation. Cette mise en demeure doit indiquer le délai dans lequel ces explications ou l’amélioration de la situation doivent être apportés, exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire et mentionner les sanctions applicables au directeur en cas d’inexécution. En cas de refus d’améliorer la situation, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

La cour a estimé que dans cette hypothèse l’autorité académique est en situation de compétence liée pour mettre en demeure les parents des élèves concernés d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement, lesquels s’exposent à être condamnés pénalement s’ils ne défèrent pas à cette mise en demeure.

La cour a en outre, au vu de l’économie générale de la procédure de contrôle des enseignements privés hors contrat et des sanctions pénales sur lesquelles elle peut déboucher, à l’exclusion de sanctions administratives, fait application de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État qui étend, par exception, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à la qualification juridique donnée aux faits par ce dernier lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.

En effet, en l’occurrence les décisions attaquées, soit les mises en demeure adressées aux parents des élèves d’une école privée hors contrat d’association avec l’État d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement, procédaient d’une première mise en demeure adressée à la direction de cette école de remédier à des carences constatées dans l’enseignement qui est dispensé, mise en demeure restée sans effet. Or la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 décembre 2018 a infirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel de Toulouse du 15 décembre 2016 a condamné, d’une part, l’association Al Badr à 5 000 euros d’amende, à une interdiction définitive d’exercer, directement ou indirectement une activité d’enseignement dans le cadre d’un établissement scolaire privé hors contrat et, d’autre part, le directeur de cet établissement, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction d’enseigner et de diriger un établissement scolaire et a ordonné la fermeture de l’établissement groupe scolaire Al Badr. La cour d’appel de Toulouse a ainsi renvoyé des fins de la poursuite le directeur et l’association précités aux motifs que la lettre du 7 mai 2015, adressée au directeur de l’école Al Badr à la suite du contrôle de l’établissement réalisé le 7 avril 2015 par deux inspecteurs de l’éducation nationale, ne peut valoir mise en demeure régulière en raison de l’imprécision de ses termes.

La cour administrative d’appel de Bordeaux en a tiré les conséquences en constatant que les décisions en cause devant le juge administratif se trouvaient, en raison de l’irrégularité de la mise en demeure adressée au directeur de l’établissement, telle que retenue par le juge pénal, privées de fondement.

Arrêt 17BX03127 – 2ème chambre – 30 juillet 2019 –M. Z=== et autres

S’agissant de l’extension de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à la qualification juridique des faits, voir Conseil d’État Assemblée 08/01/1971 Desamis Recueil Lebon p. 19, Conseil d’État 21/09/2011 ministre de la défense c/ M=== n° 349222 B et Conseil d’État Assemblée 12/10/2018 Société Super Coiffeur n° 408567 A.

En ce qui concerne le contenu des mises en demeures adressées à la direction d’un établissement scolaire privé hors contrat à la suite d’un contrôle pédagogique ayant révélé des anomalies et/ou des carences, voir Conseil constitutionnel décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 (rendue sur transmission de la cour d’appel de Toulouse, saisie de la question de la constitutionnalité de l’article 227-17-1 du code pénal par M. R=== et l’association « Les enfants de demain »).

Les conclusions rendues par M. Nicolas Normand dans cette affaire ont été publiées dans l’AJDA 2020-01 du 13 janvier 2020 p. 61 et s.

Le CE a jugé que lorsqu’un requérant produit avant la clôture de l’instruction un mémoire dans lequel il soulève un moyen nouveau, la juridiction qui ne vise pas ce mémoire et ne répond pas à ce moyen dans ses motifs entache son arrêt d’irrégularité alors même que ce moyen serait inopérant (CE 12 mai 2017, GAEC de l’Ouchette n° 391109 tables du Recueil Lebon ; CE 18 juin 1969, Sieur Giaume Recueil Lebon p. 321).

S’agissant de l’argumentation développée par le défendeur, le défaut d’analyse d’un mémoire ne constitue pas une irrégularité lorsque son argumentation tend seulement à réfuter les moyens invoqués par le requérant (CE 3 octobre 2012, Société Valterra et Société Champagne Epandage, n° 349281, tables du Recueil Lebon ; CE 29 décembre 2014, Elections municipales de La Croix-Valmer, n° 383127 Recueil Lebon p. 414).

La cour juge que lorsque le défendeur oppose, dans un mémoire arrivé avant la clôture de l’instruction, une prescription, en l’espèce la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, le tribunal qui ne vise pas ce moyen de défense et n’y répond pas dans ses motifs entache son jugement d’irrégularité, alors même que ce moyen de défense était en l’espèce inopérant.

Arrêt 17BX00281 - 2ème chambre – 19 mars 2019 – Ministre des solidarités et de la santé/ centre hospitalier de Lannemezan – C+

Les frais de déplacement qu’une société a engagés afin de permettre à ses salariés chargés de la représenter d’être présents aux réunions auxquelles elle a été convoquée par l’expert désigné en référé ne sont pas, comme l’a jugé le tribunal administratif, au nombre des chefs de préjudice consécutifs aux désordres dont cette société demande réparation, mais doivent être regardés comme faisant partie des dépens. Dès lors qu’ils ne sont pas excessifs, ces frais sont compris dans les dépens mis à la charge des sociétés déclarées responsables de ces désordres. (1)

En revanche, cette même société ayant présenté devant le tribunal administratif des conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont elle pouvait légalement bénéficier, les frais qu’elle a exposés pour être assistée par un cabinet d’avocat au cours des opérations d’expertise ne pouvaient qu’être inclus dans la somme allouée au titre de ces dispositions (2). A défaut pour la société de demander au juge d’appel la réformation du jugement en tant qu’il porte sur les frais exposés et non compris dans les dépens, et dès lors que le juge ne peut accorder à ce titre plus que ce qui lui est demandé, la somme allouée par la cour au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est limitée au montant demandé à ce titre, même si la société justifie avoir exposé un montant supérieur.

(1) Cf CE 22 avril 1992 n° 77330, M. P==. (2) Rappr. CE 16 avril 2012 n° 311308, M. et Mme A==.

Arrêt 16BX03198 - 3ème chambre - lecture du 20 décembre 2018 - SOCIETE EUROVIA venant aux droits de l’entreprise Jean Lefebvre Sud-ouest - SOCIETE EUROVIA ALPES venant aux droits de l’entreprise Jean Lefebvre Sud-est et de la société Locatelli – C+

La mise en ligne d’une décision du ministère de l’éducation nationale sur le SIAP fait courir le délai de recours contentieux à l’égard de tous les personnels enseignants d’éducation et d’orientation du second degré et instituteurs et professeurs des écoles dès lors que ces personnes, susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision, peuvent aisément la consulter sur l’internet du ministère.

Mme S=== demandait l’annulation de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des professeurs certifiés au titre de 2013. Le ministre de l’éducation nationale soutenait, sans être contesté, que les résultats des opérations de promotion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour la rentrée de l'année scolaire 2013-2014, incluant la liste d'aptitude contestée par l’appelante, pour l'accès au corps des professeurs certifiés au titre de l'année 2013 établie par le ministre de l'éducation par arrêté du 21 juin 2013, avaient été mis en ligne le 26 juin 2013 sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale, education.gouv.fr, via le système d’information et d’aide pour les promotions (SIAP) auquel Mme S=== avait librement accès.

La cour juge qu’eu égard à l’objet et à la nature du SIAP, qui constitue le canal privilégié d’information du ministère de l’éducation nationale pour porter ses décisions à la connaissance des personnels enseignants d’éducation et d’orientation du second degré et instituteurs et professeurs des écoles, et à ses conditions d’accessibilité et d’utilisation par les professeurs, catégorie à laquelle appartient l’appelante, cette mise en ligne doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir les délais de recours à son égard, même si aucune disposition législative ou règlementaire n’a prévu une telle publication.

La demande d’annulation de Mme S=== n’ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 11 septembre 2013, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, elle était tardive.

Arrêt 16BX00203 - 2ème chambre - 20 mars 2018 –Mme S==

cf Conseil d’État 10 mai 2017, Sté Cora, n° 395220 publié aux Tables du Recueil Lebon cf Conseil d’État 27 juillet 2005 Million n° 259004 publié au Recueil Lebon

Note de M. David Katz page 899 et s. du n°16 de l’AJDA du 30 avril 2018.

Par une convention de délégation de service public, l’Etat a confié à la société Alliance l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. La convention prévoit que le délégant, après contrôle du respect de ses obligations de service public par le délégataire, verse à ce dernier une compensation forfaitaire annuelle.

Au motif que les prestations de transports avaient été interrompues, l’Etat a refusé le versement de la compensation forfaitaire prévue au contrat et que le délégataire avait cédée à la banque. La banque a demandé au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à la compensation forfaitaire et par un arrêt n°15BX00962 du 24 novembre 2015, la cour d'administrative d'appel a rejeté ses conclusions au motif que le manquement du délégataire à ses obligations de service public justifiait le refus de l’Etat de verser la somme demandée.

A l’issue de l’instance ayant abouti à l’arrêt n°15BX00962 du 24 novembre 2015, dans laquelle la banque avait la qualité de partie, il appartenait à la cour de se prononcer sur l’obligation pour l’Etat de verser à cette dernière la somme demandée. Ainsi, en leur qualité respective de cédant et de cessionnaire de la créance litigieuse, le délégataire et la banque, substituée à la société Alliance dans les droits résultant de la créance cédée, avaient des intérêts concordants, ainsi que le révèlent au demeurant les conclusions du tiers opposant tendant à la confirmation du jugement de première instance ayant accueilli les conclusions de la banque et qui a été annulé par l’arrêt faisant l’objet de la présente tierce opposition. En conséquence, la société délégataire doit être regardée comme ayant été représentée par la banque au cours de l’instance au terme de laquelle a été rendu l’arrêt.

Arrêt 17BX00874 - 5ème chambre - 19 décembre 2017 – Société Alliance. Le recours en cassation formé contre cette décision a été rejeté (décision n°419153 du 21/10/2019)

Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut, en vertu des dispositions de l’article L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous certaines conditions de durée de séjour, de ressources et de logement, demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, notamment par son conjoint. Il en va de même s’agissant d’un ressortissant algérien en vertu des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La circonstance que le droit au regroupement familial soit ainsi ouvert au bénéfice du seul conjoint en situation régulière en France auquel il appartient de présenter la demande de regroupement, ne fait pas obstacle à ce que le conjoint visé par une telle demande ait intérêt personnel à contester le refus qui y a été opposé.

Arrêt 17BX02877 – 5ème chambre - 28 novembre 2017 – Mme M=== épouse A=== et M. A=== Solution contraire à CAA de Nancy 15NC00475 du 2 juillet 2015

En vertu de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, une personne morale ne peut être représentée à l'audience que par la personne dotée, en vertu de ses statuts ou d’une délibération de son assemblée générale, de pouvoirs permanents l’habilitant à agir en justice en son nom, et non par un agent spécialement mandaté pour présenter des observations à l’audience. En l’espèce, l’association Vent Funeste n’était pas représentée, lors de l’audience qui s’est tenue devant le tribunal, par son président, qui était seul habilité, en vertu de ses statuts, à agir en justice de manière permanente au nom de cette association, mais par un membre de l’association qui détenait un mandat spécifique de l’assemblée générale pour présenter des observations au cours de cette audience. Ainsi, et en vertu de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, le tribunal ne pouvait autoriser ce dernier à prendre la parole. Toutefois, la seule circonstance que le tribunal l’ait autorisé à présenter des observations n’entache pas son jugement d’irrégularité dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il se soit fondé, pour adopter ce jugement, sur des éléments de fait ou de droit nouveaux présentés dans ces observations orales.

16BX02278 – 16BX02279 – 5ème chambre - 13 juillet 2017 – Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, SNC MSE Le Vieux Moulin c/ Association « vent Funeste ».
Lire les conclusions du rapporteur public Un pourvoi en cassation enregistré sous le n°414032 a été formé contre cette décision Le pourvoi n° 416371 tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt a été rejeté par ordonnance du 5 mars 2018 du président de la 6ème chambre de la section du contentieux rectifiée le 22 mars 2018.