Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Tribune installée dans un gymnase municipal en vue de permettre à des spectateurs de suivre des rencontres sportives, alors même qu’elle n’était pas fixée au sol et n’avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour ce gymnase. La responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputé à ce bien n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, qu'à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public (1). Accident provoqué par l’effondrement d’un gradin d’une tribune installée dans un gymnase municipal et qui était utilisée très fréquemment pour permettre au public de suivre des rencontres sportives. Alors même qu’elle n’était pas fixée au sol et n’avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour ce gymnase, cette tribune est un élément de l’ouvrage public que constitue le gymnase. La responsabilité de la commune peut donc être engagée à l’égard des usagers de cet ouvrage si elle n’est pas en mesure de démontrer son entretien normal, ce qui est le cas en l’espèce.

Arrêt 12BX03259 – 3ème chambre – 30 septembre 2014 – Mme F=== et autres

(1) CF. CE 26/9/01 n° 204575, Département du Bas-Rhin. Chronique de Guillaume de La Taille AJDA n° 1 du 19 janvier 2015 page 47 Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n°386126. Désistement de la commune de Saint Jean d’Angély.