Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

De 2008 à 2011, les services du département des Landes se sont attachés, dans un nombre significatif de cas, à orienter les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour la réalisation des prestations d’aide à domicile, vers les centres communaux d’action sociale ou des structures associatives, y compris lorsque les intéressés manifestaient le choix de faire appel à la SARL Vitame Services 40, dont il n’est pas contesté qu’elle est titulaire de l’agrément requis par l’article L. 7232-1 du code du travail. Le département a cru même pouvoir refuser à des allocataires un changement de prestataire au profit de la société Vitame Services 40. Certaines lettres de bénéficiaires ou de proches agissant pour le compte de ces derniers souffrant d’une perte d’autonomie révèlent que les services départementaux entendaient retirer le bénéfice de l’allocation au seul motif du choix de SARL Vitame Services 40. Ces agissements ont imposé aux allocataires, dont il ne pouvait être ignoré la fragilité, d’engager des actions judiciaires devant la juridiction administrative spécialisée que constitue la commission départementale d’aide sociale, pour faire valoir leurs droits à choisir librement un prestataire de service à domicile. Pour justifier son comportement, le département fait valoir que, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, les services d’assistance aux personnes âgées dépendantes ne sauraient être considérés comme une activité lucrative et permettre à des prestataires privés de réaliser un profit au détriment des personnes âgées dépendantes. Une telle position méconnaît tant les articles L. 232 3, L. 232-6 et L. 237-7 du code de l’action sociale et des familles que les articles L. 7231 1 et L. 7232-1 du code du travail. En écartant ainsi de manière répétée la SARL Vitame Services 40 de l’exercice de l’activité à domicile en faveur des personnes âgées par une intervention directe auprès de ces dernières, le département des Landes a eu un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité.

Arrêt 13BX01387 – 5ème chambre - 17 juin 2014 - Département des Landes

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable que le législateur ait entendu subordonner le bénéfice du crédit d’impôt qu’elles instituent sur le montant des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable à la condition que ce soit la même entreprise qui fournisse et installe l’équipement. Le bénéfice du crédit d’impôt ne peut donc être refusé au motif que la fourniture et l’installation du matériel n’ont pas été assurées par la même entreprise.

(N.B. : La rédaction de l’article 200 quater a été modifiée par la loi de finances du 28 décembre 2011).

Arrêt 12BX01301 - 4ème chambre – 22 mai 2014 - Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat / M. B=== Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n°382912 par le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a été rejeté le 13 juin 2016

Selon l'article R. 743-169 du code de commerce, les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de commerce non remplacés sont évaluées et réparties après la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications. Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le procureur général près la cour d'appel, soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article R. 713-170. A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général près la cour d'appel saisit la commission qui doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.

Selon l'article R. 743-171 du code de commerce, les chiffres à prendre en compte pour la détermination de la valeur de l’office et l’évaluation de l’indemnité due au greffier en charge de l’office supprimé sont ceux des «cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation ».

Pour évaluer l’indemnité due en application de ces textes au greffier d’un tribunal de commerce supprimé, le garde des sceaux, ministre de la justice ne commet pas d’erreur en refusant de prendre en compte le dernier exercice au cours duquel le tribunal a été supprimé et dont les résultats n’étaient pas encore connus à la date de la saisine de la commision par la partie la plus diligente.

Arrêt 13BX01048 - 2ème chambre - 6 mai 2014 - Mme R===
Le pourvoi en cassation n°382407 n'a pas été admis le 22 juillet 2015

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Aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement". Une décision juridictionnelle annulant le refus d’un préfet de considérer comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des investissements réalisés par une personne publique ne constitue pas une « condamnation à une indemnité » au sens des dispositions précitées de l'article 1153-1 du code civil. Par suite, le bénéficiaire de la décision ne peut prétendre aux intérêts légaux sur la somme correspondant à la compensation de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est due en exécution de cette décision.

Cf. CE, 26 juillet 2000, Roca, n° 191373, mentionnée au Lebon, à propos de l'annulation d'une décision refusant une aide.

Arrêt 12BX00651 - 2ème chambre - 25 mars 2014 - Ministre de l'intérieur c/ Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente
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Le délai de trois mois, prévu par l’article L. 121-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant lequel un citoyen de l’Union européenne peut séjourner en France sans autre condition que celle de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale s’applique à un mineur dès lors que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le citoyen de l’Union comme « toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre », sans distinction entre celles qui sont majeures et celles qui sont mineures.

Arrêt 13BX02097 - 3ème chambre – 4 mars 2014 - Mme Z=== Voir les conclusions du rapporteur public 13BX02097_conclusions.doc

La cour, faisant une application positive de la jurisprudence du Conseil d’Etat (10 janvier 2011, n° 325268, Mme L===, Recueil Lebon p. 1), admet la responsabilité pour faute de l’Etat à l’égard d’un agent victime de discrimination pour n’avoir pas bénéficié d’avancement de grade pendant de nombreuses années en raison de l’exercice de ses responsabilités syndicales.

Arrêt 13BX00711 – 6ème chambre - 10 mars 2014 - Ministre des affaires sociales et de la santé et ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c./ Mme I===

En vertu de l’article L. 2323-4 du code du travail, il appartient à l’employeur de mettre le comité d’entreprise à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause sur la procédure de licenciement dont fait l’objet un salarié protégé. En refusant de communiquer au comité d’entreprise des documents qu’il détient sur les faits reprochés au salarié et en refusant de répondre de manière motivée aux observations des membres du comité d’entreprise, l’employeur n’a pas transmis, en toute loyauté, au comité d’entreprise les informations précises et écrites dont il disposait afin que cette instance émette son avis sur la réalité des motifs de licenciement. L’information donnée aux membres du comité d’entreprise constituant une formalité substantielle, le non-respect des dispositions de l’article L. 2323-4 du code du travail entache d’irrégularité la procédure de licenciement.

Arrêt 13BX01397 – 6ème chambre - 17 février 2014 – M. P==C Le pourvoi en cassation n° 377963 n’est pas admis. Décision du CE du 26 janvier 2015.

Si en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain, la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment. Les condamnations pécuniaires prononcées au bénéfice de ses concurrents, par des juridictions judiciaires, contre un armateur pour avoir enfreint les dispositions d’un arrêté de police portuaire ne présentent pas un lien direct avec l’illégalité de cet arrêté, même si celui-ci a été annulé ultérieurement par le tribunal administratif. Le préjudice qu’elles représentent pour l’armateur résulte, en effet, uniquement de la situation irrégulière dans laquelle il s’est placé.

Arrêt 12BX02011- 2ème chambre - 11 février 2014 - SARL Compagnie de Transport Maritime Par une décision n°380277 rendue le 24 février 2016, le Conseil d’État a annulé partiellement et renvoyé cette décision à la cour de Bordeaux qui l’a enregistrée sous le n° 16BX00991. Le pourvoi 409541 formé contre l'arrêt n°16BX00991 n'a pas été admis par le Conseil d'Etat

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L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. L’article 11 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques, qui prévoit que les procédures prévues par ce décret s’appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l’obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l’article 1153-1 du code civil, doit être entendu comme ayant précisément réservé le cas des intérêts au taux légal tel que prévu par les dispositions de l’article 1153-1 du code civil en vertu desquelles en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Les dispositions de l’article L. 911-9 du code de justice administrative permettent à une société d’obtenir elle-même le mandatement d’office des intérêts qui lui sont dus, par application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de retard de paiement par la collectivité publique d’une provision correspondant à un acompte prévu dans le cadre d’un marché public, alors même que l’ordonnance condamnant à verser la provision ne prévoyait pas le versement d’intérêts. Cette voie de droit fait cependant obstacle à ce que le juge des référés soit saisi d’une nouvelle demande de provision portant sur le même objet.

Arrêt 13BX00855 - 6ème chambre - 16 janvier 2014 - Société A==

Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification de la part du marché dont le sous-traitant assure l’exécution, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le montant du droit au paiement direct du sous-traitant, lorsque celui-ci fait partie des conditions de paiement prévues par le marché signé entre le titulaire et son sous-traitant et agréées par le maître d’ouvrage, sans avoir préalablement obtenu l’accord, même tacite, du sous-traitant.

Arrêt 12BX00185 - 1ère chambre - 12 décembre 2013 - Société S==, mandataire liquidateur de la société Menuiseries N’servic
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Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles 4 ou 5 de la loi du 2 mai 1930, repris par les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, doivent être présumées remarquables ou caractéristiques au sens des dispositions de l’article R. 146-1 du code de l’urbanisme eu égard à l’objet des procédures d’inscription et de classement. Si l’ensemble des rives des lacs de Carcans et d’Hourtin a fait l’objet d’un classement par décret du 29 septembre 1983, les dispositions des articles R. 146-1 et R. 146-2 du code de l’urbanisme ne s’opposaient pas à la délivrance d’un permis d’aménager les rives de l’ancien centre de formation de la marine sur le lac d’Hourtin dès lors que, couvertes de nombreuses constructions et aménagements, elles étaient déjà altérées par l’activité humaine.

Arrêt 12BX03110 - 5ème chambre - 17 décembre 2013 - Association Vive la forêt

Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public. Afin que soient respectés tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de liberté de la concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'attribution d'un marché public à un établissement administratif suppose, d'une part, que le prix proposé par cet établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et, enfin, qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié.

Un grand port maritime comme celui de Bordeaux est un établissement public chargé, sous le contrôle de l’Etat, d’une mission de service public consistant notamment à maintenir les accès maritimes, sans préjudice de l’exercice d’activités connexes ne relevant pas du service public. S’agissant des dépenses relatives aux engins de dragage, elles sont supportées par l’Etat en vertu des dispositions de l’article L. 111-4 du code des ports maritimes alors en vigueur et leur montant est arrêté chaque année par le ministre chargé des ports maritimes en vertu des dispositions de l’article L. 111-5 de ce code. Au titre de l’année 2009, le montant des dépenses correspondant à l’entretien des accès et ouvrages maritimes à la charge de l’Etat s’est élevé à la somme de 13 861 000 euros HT, représentant environ le quart du budget de fonctionnement du Grand port maritime de Bordeaux, ce dernier ayant bénéficié à ce seul titre d’une dotation de l’Etat d’un montant de 9 741 000 euros correspondant à la compensation des frais directement pris en charge par l’établissement portuaire pour assurer le maintien des accès maritimes.

Toutefois, une partie des dépenses du Grand port maritime de Bordeaux exposées à raison d’opérations de dragage n’est pas prise en charge par l’Etat et ne relève pas de sa mission de service public mais découle de prestations effectuées pour le compte de tiers, notamment dans le cadre de marchés publics auxquels l’établissement public soumissionne. La cour a considéré en l’espèce que la comptabilité analytique produite pour la première fois en appel, distinguait clairement les coûts imputables à la charge de l’Etat, pour une part d’ailleurs très marginale de l’ordre de 5%, de ceux imputables à la charge du Grand port maritime de Bordeaux ou à la charge des tiers bénéficiaires de prestations. S’agissant plus particulièrement de la drague utilisée dans le cadre des travaux de dragage et la finition des souilles du port de Bayonne, objet du marché public contesté, le coût imputable à la charge des tiers porte sur l’ensemble des charges internes et externes, directes ou indirectes, se rattachant à l’activité exercée dans le cadre de cette affectation. La cour a donc considéré que la différence de prix entre les offres présentées respectivement par l’établissement public et une société concurrente s’expliquait par la mise en œuvre de techniques différentes pour l’exécution des prestations de dragage, de sorte qu’il ne résultait pas de l’instruction que le Grand port maritime de Bordeaux aurait utilisé cette dotation de l’Etat pour abaisser ses prix et fausser la concurrence.

Arrêt 12BX01145-12BX01160 – 6ème chambre - 25 novembre 2013 - Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne-Pays basque et Grand port maritime de Bordeaux

Le pourvoi en cassation N°374923 n'est pas admis. Décision du CE du 14 octobre 2014