Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Afin de lutter contre les cercosporioses jaune et noire, maladies foliaires des bananiers, le groupement de producteurs de bananes de la Guadeloupe a demandé une dérogation à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques La dérogation litigieuse, accordée pour une durée limitée de six mois, permet l’épandage de produits limitativement listés visant uniquement à lutter contre les cercosporioses jaune et noire dans les bananeraies situées sur le territoire de dix-huit communes de la Guadeloupe. L’article 9 de l’arrêté contesté prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit respecter les conditions d’emploi, en particulier en matière de dose par hectare, fréquence d’utilisation et respect des zones de traitement, prévues par la décision d’autorisation de mise sur le marché. Les articles 12 et suivants organisent un contrôle des prescriptions en matière d’application des produits, notamment en ce qui concerne leur dose et fréquence, par la direction départementale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, avec transmission à cette dernière d’un bilan trimestriel, ainsi que des possibilités de sanction en cas de non-respect des prescriptions, pouvant conduire à une suspension immédiate par le préfet des opérations d’épandage. L’article 8 de l’arrêté prévoit l’embarquement à bord des aéronefs d’un système GPS permettant la coupure automatique de la pulvérisation dans les zones d’interdiction de traitement. Tenant compte de la situation sanitaire de la culture bananière et de la topographie montagneuse de l’île, l’arrêté, pour éviter tout risque de pollution par ruissellement des produits phytopharmaceutiques, impose l’équipement d’un système de buse antidérive sur les aéronefs chargés de l’épandage et une distance de sécurité de cinquante mètres faisant office de zone tampon d’absorption vis-à-vis de certains lieux tels que les habitations, les parcs d’élevages, les réserves naturelles ou les points d’eau.

Il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l’arrêté du 13 juillet 2012, modifié par arrêté du 15 octobre suivant, aux motifs que, d’une part, cet arrêté présentait un caractère général et quasi permanent ne répondant pas aux caractéristiques auxquelles doivent légalement satisfaire les autorisations dérogatoires, d’autre part, ne prenait pas en compte le risque lié aux particularités climatiques et géologiques des Antilles, résultant du ruissellement en zones de montagne exposées aux pluies tropicales

Arrêt 13BX00506 - 5ème chambre - 28 avril 2015 - MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET C/ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT ET AUTRES

Cf : CAA Nantes 13NT00137 du 12 juin 2014 - C+

Le tribunal administratif n’ayant pas statué dans le délai de trois mois qui lui était imparti par les dispositions de l’article L. 1235-7-1 du code du travail et se trouvant ainsi dessaisi par l’expiration de ce délai, son président a, par ordonnance, transmis à la cour administrative d’appel le dossier de la requête tendant à l’annulation d’une décision d’homologation ; les parties à ce litige ont été invitées à produire leurs observations directement devant la cour.

Lorsque un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires mentionne avec précision les différents postes supprimés et les postes dont la création est envisagée, tant le comité central d’entreprise et les comités d’établissement, d’une part, que l'administration, d’autre part, disposent ainsi de l'ensemble des informations nécessaires, les premiers, pour émettre leur avis en connaissance de cause, la seconde, pour effectuer son contrôle avant de prendre sa décision d’homologation. Dès lors, la circonstance que ne soient pas mentionnées dans ce document unilatéral les catégories professionnelles, qui servent à définir les périmètres d’application aux critères d’ordre d’un licenciement pour motif économique, est restée sans influence sur le sens de l’avis émis par les comités d’entreprise et sur celui de la décision contestée, dans la mesure où la mise en œuvre du plan de départs volontaires ne donnera lieu à aucun licenciement pour motif économique, l’employeur ayant de surcroît précisé que le fait d’être dans le cadre d’un tel plan sans licenciement économique contraint impliquait la possibilité d’un sureffectif temporaire.

Arrêt 15BX00143 – 6ème chambre – 30 mars 2015 - SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Eu égard à la nature et à l’objet de la procédure de consultation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sur le schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre des dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de celles l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la circonstance que certaines des collectivités ou groupements de communes dont ses membres sont élus soient directement concernés par le projet soumis à consultation ne fait pas obstacle à ce que ces membres participent à la délibération. Ainsi, la circonstance que le président d’une communauté de communes, membre de cette commission désigné par l’association des maires d’un département ayant participé au vote, était le représentant de l’une des communautés de communes directement concernées par le projet de fusion des communautés de communes n’est pas, en l’absence d’élément de nature à démontrer l’intérêt personnel de ce représentant, constitutive d’une atteinte au principe d’impartialité, et n’a ainsi pu vicier la délibération en cause. De même, en l’absence d’intérêt personnel avéré de ce représentant, un requérant ne peut être utilement se prévaloir de la présomption posée par l’article 13 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, en vertu duquel les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Arrêt 14BX02056, 14BX02057 – 6ème chambre – 2 février 2015 – Ministre de l’intérieur c/ Communauté de communes de Haut-Arros et association « Vivre en Haut-Arros » - C

Cf., CE 10 octobre 2003, Communes des Angles, n°s 250116, 250117, 250118, 250119, B,

La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 permet à toute personne, quel que soit son statut (civil ou militaire, ressortissants français ou étrangers), atteinte d'une des vingt-et-une pathologies radio-induites mentionnées en annexe du décret du 11 juin 2010, complété par le décret du 30 avril 2012, et attestant de sa présence au cours de périodes déterminées dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition aux rayonnements ionisants, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui instruit les demandes selon une méthode conforme aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique, évalue la probabilité d’une relation de causalité entre la maladie et l’exposition aux rayonnements ionisants. Une demande de reconnaissance et d’indemnisation peut être rejetée lorsque la probabilité ainsi déterminée est très faible.

Tel est le cas des demandes présentées par les personnes qui, bien qu’ayant effectué des missions dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants pendant les périodes prévues par les textes, n’ont pas exercé de fonctions les exposant à un risque particulier d’irradiation alors même que l’administration n’a pas effectué de contrôle de leur contamination interne, par ingestion ou inhalation

Arrêt 14BX01522 – 2ème chambre – 13 janvier 2015 – Mme C=== Le pourvoi en cassation au Conseil d’Etat formé sous le n° 390408 a été suivi d’un désistement de Mme C===

Au regard des caractéristiques de l’application prévue à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », telles qu’elles sont notamment prévues à l’article 4 de l’arrêté du 12 mars 2013, l’existence au dossier dématérialisé d’un fichier comportant la décision attaquée doit être regardée comme établie par l’accusé de réception de la requête dématérialisée la mentionnant et par la pièce intitulée « décision attaquée », parfaitement lisible, portant l’horodatage effectué par l’application, nonobstant la circonstance que le greffe aurait ultérieurement sollicité une régularisation de la requête par la production de la décision attaquée. Annulation de l’ordonnance rejetant un déféré préfectoral pour défaut de régularisation de la requête.

Arrêt 14BX02002 - 1ère chambre - 18 décembre 2014 - PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Lire les conclusions du rapporteur public

La lettre par laquelle un député intervient auprès du préfet afin qu’il examine à nouveau la situation d’un étranger en vue de la délivrance d’un titre de séjour, qui n’émane pas d’une personne justifiant d’un mandat qui lui aurait été donné par cet étranger, ne peut être regardée comme constituant une demande de titre de séjour formulée par celui-ci. Dès lors, le préfet ne peut, sans commettre d’erreur sur la portée de ladite lettre, estimer qu’il est saisi d’une telle demande et opposer en conséquence à l’étranger un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi.

Arrêt 14BX01484 – 15 décembre 2014 – 3ème chambre – Mme S=== Chronique de Guillaume de La Taille. AJDA n° 15 du 4 mai 2015 page 859 et s.

En application de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative, l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours lors de la première consultation certifie que les parties sont réputées avoir reçu notification du jugement à cette date et fait courir le délai d’appel. La circonstance que la notification a été reçue par courrier à une date ultérieure n’est pas de nature à rouvrir le délai de recours.

Arrêt 14BX01446 – 6ème chambre – 8 décembre 2014 - Préfet du Tarn c/ M. P===

Aux termes de l’article 199 decies E du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable: « Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. / Cette réduction d’impôt (…) est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 euros ou 25 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. / (…) Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure » ;

Le bénéfice de la réduction d’impôt, prévue par ces dispositions législatives, est subordonné à la condition que l’immeuble dans lequel est situé le logement acquis par le contribuable soit classé dans la catégorie des résidences de tourisme l’année au titre de laquelle ce dernier entend se prévaloir de cette acquisition en souscrivant l’engagement de location pendant une durée de neuf ans. Contrairement à ce que soutiennent les époux V===, ces dispositions, qui réservent expressément l’avantage fiscal aux cas de classement définitif, dans des conditions qu’il n’est pas matériellement impossible de respecter, ne visent pas les immeubles qui seraient « destinés », dans un délai d’ailleurs non déterminé, à faire l’objet d’un classement dans la catégorie des résidences de tourisme si les exigences posées par le code du tourisme s’avéraient satisfaites.

Arrêt 13BX02245 - 5ème chambre - 18 novembre 2014 – M. et Mme V===

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 également susvisée : « Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction : / (…) 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver (…), les paysages, (…). qu’il résulte de ces dispositions qu’un arrêté portant création d’une zone de développement de l’éolien a pour objet la définition d’un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l’implantation des éoliennes ; qu’il repose sur une appréciation comparative et globale, à l’échelle d’une vaste territoire, des regroupements qu’il convient de favoriser dans le but notamment de respecter les paysages et les sites remarquables et protégés.

La cour juge qu’est de nature à porter atteinte aux paysages du massif forestier des Landes le projet de la commune de Lüe de création sur son territoire de deux zones de développement éolien d’une superficie totale de 6 kilomètres carrés, destinées à accueillir à l’intérieur du massif forestier des Landes, à proximité de l’entrée Ouest du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, un nombre maximal de quarante-deux éoliennes d’une hauteur totale, avec les pales, comprise entre cent-soixante-dix et cent-quatre-vingt-dix mètres en totale disproportion avec la cime des arbres du massif forestier qui n’excède pas quarante mètres.

La cour confirme le jugement du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la commune de Lüe tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2010 du préfet des Landes refusant la proposition de la commune de Lüe de créer deux zones de développement éolien sur son territoire.

Arrêt 12BX01880 - 4 novembre 2014 - 5ème chambre - Commune de Lüe

Cf : CE 318067 du 16 avril 2010 publié aux tables du Recueil Lebon

Annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » à la mère d’un enfant mineur, réfugié politique et placé sous la protection juridique et administrative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Une telle décision, privant nécessairement cet enfant de la présence de sa mère et l’affectant de manière suffisamment directe et certaine, méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Arrêt 14BX00912 - 21 octobre 2014 – 5ème chambre - Mme A===

Cf. Arrêt du CE n° 359359 du 25 juin 2014

Par un contrat passé en 1993 entre une société et trois collectivités publiques (la ville de Toulouse, le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées), la société s’engageait à créer directement ou indirectement un certain nombre d’emplois à Toulouse en contrepartie de diverses aides publiques. Le contrat prévoyait que dans le cas où la société ne créerait pas le nombre d’emplois requis, elle devrait verser à la ville une pénalité, dite « pénalité d’emplois ». La ville a estimé que la société n’avait pas respecté son obligation et l’a rendue débitrice de la somme de 2 666 333 d’euros par un titre exécutoire du 28 septembre 2007. Par un jugement du 1er juin 2012, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire au motif qu’une lettre du 24 janvier 2005 du maire de Toulouse indiquant à la société qu’elle n’était pas redevable de la « pénalité d’emplois » au vu des éléments qu’elle avait communiqués était un acte créateur de droits qui n’avait pu faire l’objet d’un retrait une fois expiré le délai de quatre mois. La cour juge que ce courrier ne modifie pas le montant des différentes aides publiques accordées à la société, qu’il se borne à informer celle-ci qu’au vu des chiffres d’emplois qu’elle a communiqués pour l’année 2004, elle n’est pas redevable de la « pénalité d’emploi » prévue par le contrat, et qu’il ne contient pas une renonciation de la ville à son pouvoir de vérification des chiffres fournis par la société. Après en avoir déduit que ce courrier n’était pas créateur de droits et n’avait donc pu faire obstacle à l’établissement du titre exécutoire, la cour juge que la ville était fondée à estimer que la société n’avait pas atteint le nombre d’emplois qu’elle s’était engagée à créer sur place, par elle-même, ou en « amenant » des entreprises.

Arrêt 12BX01855 - 3ème chambre – 14 octobre 2014 – Ville de Toulouse c/société Oracle France Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées au BJCP n° 97 de 2014 pages 418 et s. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 386493 a été rejeté le 27 juillet 2016

Un enrochement qui ne consiste pas en un simple empilement de blocs de pierres, qui a été réalisé en utilisant des techniques de construction et qui a pour objet de consolider la berge de la rivière en faisant corps avec elle, doit être regardé comme un ouvrage au sens des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil. La responsabilité de l’Etat qui a assuré la maitrise d’œuvres des travaux peut dès lors être recherchée sur le fondement de la garantie décennale.

Arrêt 13BX02141 – 4ème chambre – 26 juin 2014 - MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE c/ M. M=== Le pourvoi en cassation n° 383945 n’est pas admis. Décision du CE du 11 mars 2015.