Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 octobre 2006, Commission/France (aff. C-232/05) que la procédure prévue par le droit français qui, en vertu de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012, prévoit l’effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d’une aide dont le reversement est imposé par une décision de la Commission européenne, ne remplit pas les conditions prévues par l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999. L’effet suspensif de tels recours n’est pas non plus indispensable pour garantir une protection juridictionnelle effective au regard du droit européen, dès lors qu’une telle protection est pleinement assurée par le recours en annulation devant le juge européen. De plus, il est exclu que soit mise en cause devant une juridiction nationale la décision de la Commission concernant la récupération de l’aide, cette question étant réservée au Tribunal de l’Union européenne. La décision de la Commission est donc exécutoire à défaut d’une décision du Tribunal en ordonnant la suspension. Ainsi que la Cour l’a jugé, l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 doit être laissé inappliqué, même s’il met en œuvre un principe général du droit. Par suite, la demande de provision présentée par la chambre de commerce et d’industrie de Pau Béarn en vue de la récupération des aides déclarées illégales par la Commission européenne est recevable en dépit du fait que les sociétés bénéficiaires ont fait opposition aux titres exécutoires émis pour avoir recouvrement de ces créances.

Arrêt n° 15BX01807 – 4ème chambre - 10 décembre 2015 - Chambre de commerce et d’industrie de Pau Béarn / Société Ryanair Ldt et Société Airport Marketing Services Ltd

A la suite du refus de l’administration de reconnaître imputable au service sa tentative de suicide, M. M== a obtenu la désignation d’un expert par le président du tribunal administratif. Il a saisi le tribunal administratif d’une demande de récusation de l’expert, laquelle a été rejetée. La cour annule le jugement du tribunal administratif au motif qu’il existe un doute sérieux quant à l’impartialité de l’expert : celui-ci a écrit qu’il a des liens d’amitié avec l’expert qui a réalisé l’expertise sur laquelle s’est appuyé l’administration pour refuser l’imputabilité et qu’au nom de cet amitié il ne critiquerait pas l’expertise réalisée. En outre, il a reconnu l’existence de liens amicaux avec un autre médecin qui a conduit une expertise antérieure à l’acte suicidaire, qui avait été sollicitée par le comité médical. La cour renvoie le soin de désigner un nouvel expert au président du tribunal administratif, celui-ci ayant procédé à la désignation initiale et à la définition de la mission.

Arrêt 15BX01484 – 6ème chambre – 9 décembre 2015 – M. M==

En vertu de l’article 6 de l’arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes, le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de l’ordre peut faire appel de cette décision auprès du Conseil national de l’ordre dans le délai de deux mois qui suit la notification de ce refus. En vertu de l’article 7 de ce même arrêté, le Conseil national de l’ordre soumet alors sans délai à l’avis d’une commission nationale d’appel la décision du conseil départemental et, au vu de cet avis, confirme ou infirme la décision du conseil départemental. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire a entendu conférer au recours formé devant le Conseil national de l’ordre par le chirurgien-dentiste dont la demande de qualification a été refusée le caractère d’un recours administratif préalable obligatoire. Il en découle que le recours gracieux formé contre la décision de ce conseil statuant sur ce recours n’a pas pour effet de conserver le délai de recours contentieux.

Arrêt 15BX00249 - 15BX00511 - 3ème chambre - 15 septembre 2015 - Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes Lire les conclusions du rapporteur public

En vertu des dispositions de l’article R. 421-7 du même code, lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, le délai d’appel est majoré d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer. La date à laquelle s’apprécie le droit d’une partie de bénéficier de cette prorogation du délai d’appel est celle à laquelle le jugement qu’elle attaque lui a été régulièrement notifié. En l’espèce, dès lors que le jugement a été régulièrement notifié à l’adresse du siège social située en France métropolitaine que la société avait indiquée dans sa requête, celle-ci ne peut bénéficier de la prorogation du délai d’appel, quand bien même elle a transféré son siège social à la Réunion à une date à laquelle le délai d’appel de deux mois n’était pas encore expiré.

Arrêt 14BX02886 – 5ème chambre - 10 février 2015 -  Société Komela Consulting.

Cf : CE n° 291745 du 6 juin 2008 M. O=== Publié aux tables du Recueil Lebon

La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 permet à toute personne, quel que soit son statut (civil ou militaire, ressortissants français ou étrangers), atteinte d'une des vingt-et-une pathologies radio-induites mentionnées en annexe du décret du 11 juin 2010, complété par le décret du 30 avril 2012, et attestant de sa présence au cours de périodes déterminées dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition aux rayonnements ionisants, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Une demande de reconnaissance et d’indemnisation peut être rejetée lorsque la probabilité ainsi déterminée est très faible et que le demandeur n’a pas été placé dans une situation lui faisant courir un risque de contamination appelant la mise en œuvre de mesures particulières de contrôle de contamination.

Si une demande tendant au versement d’une indemnité relève en principe du plein contentieux, il en va autrement d’une demande tendant à l’annulation d’une décision par laquelle le ministre chargé de la défense rejette une demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Cf. Pour le caractère de recours pour excès de pouvoir des demandes formées contre les décisions de refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer : CE, 7 novembre 1990, Bardelli, n°107922, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Arrêt 14BX00647 - 2ème chambre - 13 janvier 2015 - Ministre de la Défense

Au regard des caractéristiques de l’application prévue à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », telles qu’elles sont notamment prévues à l’article 4 de l’arrêté du 12 mars 2013, l’existence au dossier dématérialisé d’un fichier comportant la décision attaquée doit être regardée comme établie par l’accusé de réception de la requête dématérialisée la mentionnant et par la pièce intitulée « décision attaquée », parfaitement lisible, portant l’horodatage effectué par l’application, nonobstant la circonstance que le greffe aurait ultérieurement sollicité une régularisation de la requête par la production de la décision attaquée. Annulation de l’ordonnance rejetant un déféré préfectoral pour défaut de régularisation de la requête.

Arrêt 14BX02002 - 1ère chambre - 18 décembre 2014 - PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
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Article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : « Les décisions des conseils ou des conseils d’administration des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail des travailleurs salariés, des caisses d’allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l’autorité compétente de l’Etat. / L’autorité compétente de l’Etat peut annuler ces décisions lorsqu’elles sont contraires à la loi… » ; en vertu de l’article R. 155-1 de ce code, le contrôle de légalité prévu par les dispositions précitées est assuré par la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale créée par arrêté du 9 novembre 2009

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’une autre contentieux » ; article R. 142-1 du même code : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme… » ;

La voie de recours offerte aux employeurs et assurés sociaux par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale pour le règlement des litiges qui les opposent aux caisses de sécurité sociale fait obstacle à ce que ces personnes présentent devant le juge administratif, à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, une contestation de l’application qui leur a été faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale. Toutefois, cette voie de recours ne permet pas aux organismes de sécurité sociale, qui n’en disposent pas, de contester les actes par lesquels la mission nationale de contrôle et d’audit a annulé leurs propres décisions .Dès lors, ces organismes sont recevables à invoquer devant le juge administratif des moyens relatifs à l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale, les difficultés sérieuses pouvant s’élever à cette occasion devant être portées, par la voie d’une question préjudicielle, devant le juge judiciaire .

Arrêt 13BX02371 - 5ème chambre - 2 décembre 2014 - Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion

Comp. CE 114993 du 6 janvier 1995 Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Publié en A au Recueil Lebon

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. L’article 11 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques, qui prévoit que les procédures prévues par ce décret s’appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l’obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l’article 1153-1 du code civil, doit être entendu comme ayant précisément réservé le cas des intérêts au taux légal tel que prévu par les dispositions de l’article 1153-1 du code civil en vertu desquelles en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Les dispositions de l’article L. 911-9 du code de justice administrative permettent à une société d’obtenir elle-même le mandatement d’office des intérêts qui lui sont dus, par application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de retard de paiement par la collectivité publique d’une provision correspondant à un acompte prévu dans le cadre d’un marché public, alors même que l’ordonnance condamnant à verser la provision ne prévoyait pas le versement d’intérêts. Cette voie de droit fait cependant obstacle à ce que le juge des référés soit saisi d’une nouvelle demande de provision portant sur le même objet.

Arrêt 13BX00855 - 6ème chambre - 16 janvier 2014 - Société A==

En vertu de l’art 2052 du code civil, le contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître a, entre ces parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’homologation par le juge administratif d’un protocole transactionnel constitue une décision de nature juridictionnelle elle-même revêtue de l’autorité relative de la chose jugée, et dont les parties peuvent dès lors demander l’exécution Il appartient au juge de l’exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 911 4 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu’implique l’exécution du jugement d’homologation et résultant des termes de la transaction telle qu’elle a été homologuée.

Arrêt 13BX00010 - 6ème chambre - 31 octobre 2013 - GFA Habitation Chancel

Cf. CE, Assemblée, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Haÿ-les-Roses, n° 249153

Le Syndicat national du second œuvre, qui a notamment pour objet de « défendre les intérêts généraux de l’ensemble des entreprises constituant le second œuvre du bâtiment », « de promouvoir et de développer le progrès des entreprises de second œuvre du bâtiment » et de « promouvoir la réglementation nécessaire à leur sauvegarde », a demandé l’annulation des décisions du président du conseil général de la Gironde de signer les marchés portant respectivement sur le lot n° 1 et le lot n° 2 des travaux de restructuration du collège de Branne, en invoquant la méconnaissance de l’article 10 du code des marchés publics selon lequel un marché doit être dévolu en lots séparés sauf exceptions définies par cet article.

Compte tenu, d’une part, du recours, par le département de la Gironde, à un marché global pour le « lot n° 1 » des travaux de restructuration du collège de Branne, qui correspond à l’ensemble des prestations que tous les corps d’état doivent accomplir pour réaliser les travaux de construction prévus dans le cadre de cette restructuration, c’est-à-dire la construction du bâtiment principal du nouveau collège et la construction de logements de fonction et d’extension du bâtiment « demi-pension », et qui comporte ainsi une part prépondérante de prestations relevant du second œuvre, d’autre part, du montant de ce marché, soit 7 600 000 euros hors taxes, le syndicat requérant justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour demander l’annulation de la décision de signer ce marché. En revanche, eu égard au montant du marché portant sur le « lot n° 2 », soit 796 776 euros hors taxes et au fait que ce marché ne porte que sur les voiries-réseaux divers et les espaces verts, le syndicat ne peut être regardé comme justifiant d’un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l’annulation de la décision de signer ce marché.

Arrêt 12BX00319 – 3ème chambre – 1er octobre 2013 - Syndicat national du second œuvre
Chronique de M. Guillaume de La Taille AJDA n°16 du 5 mai 2014 p. 920 "Damoclès et les recours des groupements contre le contrat"

En dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction. Après avoir reconnu l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration sans mettre en doute l’existence d’un préjudice, le juge de pleine juridiction ne peut rejeter une demande indemnitaire au seul motif que les éléments produits par le requérant ne permettent pas d’établir l’étendue et le montant du préjudice dont il demande réparation, sans tenir compte d’une note en délibéré en justifiant et sans rouvrir l’instruction pour la communiquer et ce, alors même que le requérant aurait été en mesure de produire ces éléments avant la clôture de l’instruction.

Arrêt 09BX01572 - 1ère chambre - 9 juin 2011 - Commune de Limoges

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L’interprétation des dispositions légales relatives à la police sanitaire des immeubles insalubres, notamment des articles L. 1331-26 et L. 1421-4 du code de la santé publique, par laquelle le préfet de l’Aveyron a attribué aux maires la mission de prescrire et d’organiser la première visite des logements insalubres qui leur sont signalés, et d’élaborer un rapport motivé sur l’insalubrité de ces logements, telle qu’elle est révélée par l’acte déféré et les autres pièces du dossier, présente un caractère impératif et général. Recevabilité, par conséquent, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les prescriptions ainsi édictées.

Les articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique réservent expressément au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la compétence pour établir le rapport motivé sur l’insalubrité d’un immeuble signalé et au préfet, saisi de ce rapport, la compétence pour consulter la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, et pour prescrire, conformément à l’avis rendu par cette commission, les mesures propres à remédier à l’insalubrité de l’immeuble, ainsi que pour prononcer l’interdiction temporaire ou définitive de l'habiter. Les dispositions de l’article L. 1421-4 du code de la santé publique issues de l’article 83 de la loi du 9 août 2004, conférant le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène aux maires, ne sauraient être regardées comme ayant implicitement abrogé les dispositions spécifiques de l’article L. 1331-26 du même code, attribuant expressément au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la compétence pour établir le rapport susmentionné.

Arrêt 08BX01975 - 3ème chambre - 25 mai 2010 - COMMUNE DE RODEZ

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 341956 n’a pas été admis.

Lire les conclusions du rapporteur public