mai 2018
mardi 29 mai 2018
Actes administratifs tenus de respecter les plans locaux d'urbanisme en application de l’article L. 123-5 du code de l'urbanisme – autorisations et déclarations délivrées au titre de la législation de la loi sur l’eau (non)
Par Benoît
Actes administratifs tenus de respecter les plans locaux d'urbanisme en application de l’article L. 123-5 du code de l'urbanisme – autorisations et déclarations délivrées au titre de la législation de la loi sur l’eau (non)
Par Benoît
Illégalité d’un arrêté préfectoral prenant acte d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par une commune pour un projet relevant de la compétence attribuée à l’établissement public de coopération intercommunale
Par Benoît
Illégalité d’un arrêté préfectoral prenant acte d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par une commune pour un projet relevant de la compétence attribuée à l’établissement public de coopération intercommunale.
Par Benoît
Enseignant contractuel – droit à l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales
Par Benoît
FONCTION PUBLIQUE – indemnité compensatrice mensuelle de logement – distinction entre « gardes de direction » et astreintes ordinaires – critères
Par Cindy
vendredi 25 mai 2018
Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des exploitants agricoles (art. 1450 du CGI) - Société dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité agricole de ses membres : oui
Par Sylvie
Coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole - Exonération de CFE (art. 1450 du CGI) - Notion d'exploitant agricole - Société dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité agricole de ses membres : oui
Par Sylvie
Emploi des étrangers – Privation involontaire d’emploi
Par Administrateur
Permis de construire - Appréciation d’un ensemble immobilier unique
Par Administrateur
Responsabilité sans faute de l'Etat - Protection contre les actes de piraterie- Dommage n’excédant pas les aléas de l'exploitation
Par Administrateur
Compétence de la juridiction administrative - contrat de vente d’un élément du domaine privé mobilier - clauses impliquant le régime exorbitant des contrats administratifs
Par Administrateur
jeudi 24 mai 2018
Refus de délivrance d’une carte de séjour « salarié » – Invocabilité de l’illégalité de la décision refusant l’autorisation de travail : non
Par Benoît
vendredi 18 mai 2018
Bureau annexe d’une étude notariale : caractère réglementaire de l’acte le créant – Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy devant être regardées comme « limitrophes » pour l’application de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971
Par Benoît
mardi 15 mai 2018
Licenciements économiques de salariés protégés - Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives - Eléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination
Par Benoît
Energie hydraulique - Cas dans lesquels l’autorité compétente peut abroger une autorisation de disposer de l’énergie hydraulique d’un cours d’eau - Pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente
Par Benoît
Energie hydraulique – Cas dans lesquels l’autorité compétente peut abroger une autorisation de disposer de l’énergie hydraulique d’un cours d’eau - Pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente
Par Benoît
Elections des représentants du personnel aux CTE des établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux CAP de la fonction publique hospitalière – recours contre les opérations électorales – délai non franc
Par Benoît
Autorisation de fonctionnement d’installations de chirurgie esthétique - refus de renouvellement
Par Benoît
Impossibilité pour une commune de régler des dépenses dans une monnaie locale
Par Benoît
Impossibilité pour une commune de régler des dépenses dans une monnaie locale
Par Benoît
mercredi 9 mai 2018
Action en responsabilité décennale- Qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique - Absence
Par Administrateur