Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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avril 2018

jeudi 26 avril 2018

Illégalité du 2ème alinéa de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique pour méconnaissance du principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Par Benoît

Illégalité du 2ème alinéa de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique pour méconnaissance du principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Par Benoît

Pas de responsabilité de l’Etat dans le crash de l’avion de la compagnie WCA survenu le 16 août 2005

Par Administrateur

mercredi 11 avril 2018

Bien pouvant être inscrit à l’actif du bilan – condition tenant au contrôle du bien

Par Benoît

Cotisation foncière des entreprises – inclusion des socles des pylônes des télésièges dans la base d’imposition d’une société exploitant un domaine skiable

Par Benoît

vendredi 6 avril 2018

SDIS - compétence - acte de gestion concernant un officier supérieur : refus de protection fonctionnelle

Par Benoît

mardi 3 avril 2018

Déclaration d’utilité publique - Arrêté de cessibilité - Enquête conjointe - Obligation d’établir la liste des propriétaires et obligation de notifier à chacun d’eux le dépôt en mairie du dossier de l’enquête publique - Application à une indivision

Par Benoît

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