décembre 2013
jeudi 26 décembre 2013
Organisation des compétitions - Règles nouvelles de participation aux compétitions organisées par le Comité régional de cyclisme de la Guyane - Principe de libre circulation des travailleurs - Principe de sécurité juridique
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Droit au paiement direct du sous-traitant - Réduction du montant - Nécessité de l’accord du sous-traitant
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Responsabilité décennale - Evaluation du préjudice indemnisable du maître d’ouvrage - Déduction de l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage de la somme mise à la charge des constructeurs
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mercredi 18 décembre 2013
Travaux effectués sur un site classé - Autorisations d’utilisation du sol diverses (permis d’aménager) - Espaces terrestres, maritimes et lacustres (article 146-1 du code de l’urbanisme) - Site ou paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine natur
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mercredi 11 décembre 2013
Pouvoirs du préfet en matière de locaux impropres à l’habitation - Mise en demeure - Compétence liée (non)
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Pouvoirs du préfet en matière de locaux impropres à l’habitation - Mise en demeure - Compétence liée (non)
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vendredi 6 décembre 2013
Lutte contre les épizooties (article L. 223-6 et suivants du code rural) - Procédure à suivre en cas de prescription d’une mesure d’abattage : nécessité de l’intervention préalable d’une déclaration d’infection.
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mardi 3 décembre 2013
Autorisation spéciale de l’article L. 341-10 du code de l’environnement en cas de modification de l’aspect d’un site classé- Dune du Pyla et forêt usagère de la Teste de Buch
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