mars 2015
mardi 31 mars 2015
Amende prévu par l’article 1736 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger – Compte « Paypal »
Par Sylvie
lundi 30 mars 2015
Plan de départs volontaires – Dessaisissement du tribunal administratif – Absence de mention des catégories professionnelles - Influence sur la décision d’homologation (non).
Par Cindy
jeudi 19 mars 2015
Plan local d’urbanisme - Déclassement en zone naturelle d’une zone entièrement construite - Erreur manifeste d’appréciation - Existence.
Par Administrateur
Certificat d’urbanisme opérationnel - Divisibilité - Existence
Par Administrateur
Refus d’autorisation de travaux sur un monument historique - cas particulier d’une parcelle non bâtie
Par Administrateur
lundi 16 mars 2015
Autorisation administrative de licenciement pour motif économique – Consultation du comité d’entreprise – Liquidation judiciaire – Possibilité pour un mandataire judiciaire de se faire représenter par un mandataire judiciaire stagiaire
Par Cindy
mercredi 11 mars 2015
Insuffisance de motivation de l’avis du commissaire enquêteur sur un projet de révision de PLU – Pas de responsabilité de l’Etat
Par mariecath
Chambres de commerce et d'industrie - Représentation des personnels au sein d'un service aéroportuaire
Par Secrétariat Présidence
Chambres de commerce et d'industrie - Représentation des personnels au sein d'un service aéroportuaire
Par Secrétariat Présidence
lundi 9 mars 2015
Dommages-intérêts réclamés en application de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme par le titulaire d’un permis de construire à l’auteur d’un recours en annulation - Comportement pendant l’instance contentieuse - Appréciation
Par Administrateur
mardi 3 mars 2015
Preuve de la réception par le maître d’oeuvre du mémoire de réclamation de l’entreprise dans le délai prévu par l’article 13.44 du CCAG approuvé en 1976 – Portée de la formalité prévue par l’article 5.3 du même CCAG
Par Sylvie
lundi 2 mars 2015
COLLECTIVITES TERRITORIALES – Extension du périmètre d’une communauté d’agglomération – Régularité de la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale – Contrôle du périmètre (notion d’unité urbaine et de bassin de vie)
Par Cindy