Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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avril 2015

mercredi 22 avril 2015

Impôt sur les sociétés - Article 57 du CGI – prêt consenti à une société française par une société étrangère appartenant au même groupe

Par Béatrice

jeudi 16 avril 2015

Participation pour modification des droits à construire dans une ZAC - absence de base légale

Par Administrateur

jeudi 2 avril 2015

Domaine public maritime - Rectification possible des erreurs de délimitation anciennes à tout moment

Par Administrateur

Pouvoirs du juge d’appel en matière de contentieux de l'urbanisme – Appréciation de la légalité du permis modificatif obtenu suite à l’application de l’article L. 600-5-1

Par Administrateur

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