juin 2013
vendredi 28 juin 2013
Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Régime dit de l’«amortissement Périssol» - Condition tenant à une location du logement pendant neuf ans - Point de départ de cette période.
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jeudi 27 juin 2013
Minimum non atteint d’un marché à bons de commande - Indemnité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
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PLU - Intérêt à agir restreint des comités de quartier - Précision exigée des règles dérogatoires fixées par des graphiques de détails
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jeudi 20 juin 2013
Vice d’une particulière gravité commis dans des circonstances particulières conduisant à écarter le contrat - Existence en l’espèce.
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mardi 18 juin 2013
Praticien hospitalier recruté par contrat - Titre exécutoire émis à son encontre en raison du non-respect de ses engagements - Vice du consentement entachant ses engagements.
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jeudi 13 juin 2013
Dépenses exigées des familles - Ouvrages venant en complément des manuels scolaires et destinés à une appropriation individuelle par les élèves
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Refus de titre de séjour portant la mention « salarié » - Contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité préfectorale concernant l’adéquation entre l’emploi occupé et la qualification du demandeur - Contrôle normal.
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mardi 4 juin 2013
Impôts sur les revenus et bénéfices - Acte anormal de gestion : avantages consentis par une société civile dans le cadre d’un protocole d’accord ayant pour objet de mettre fin aux dissensions existant entre porteurs de parts (non en l’espèce).
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