juillet 2013
mardi 16 juillet 2013
Contrat d’agglomération signé par une communauté d’agglomération et un département - Responsabilité contractuelle du département en raison de la rupture unilatérale des obligations nées de ce contrat
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jeudi 11 juillet 2013
Plan local d’urbanisme - Régularité de l’enquête - Possibilité d’intervention du maire pour demander des modifications au plan arrêté par le conseil municipal - Absence.
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Permis de construire - Différé dans le temps des effets de l’annulation pour permettre une régularisation - Absence
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jeudi 4 juillet 2013
Seuil au-delà duquel doit être délivrée une autorisation d’exploiter - Cas dans lequel l’unité de référence servant à définir ce seuil est fixée pour tout le département et non pour chaque région naturelle de ce département - Illégalité
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Taxe professionnelle - Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d'établissements (art. 1518 B du CGI) - Notion de cession d'établissement
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