Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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mai 2013

jeudi 30 mai 2013

Discipline - Consultation de dossiers fiscaux par un fonctionnaire des impôts habilité à utiliser l’application informatique « Adonis » - Faits n’étant pas de nature à justifier une sanction

Par Administrateur1

mardi 28 mai 2013

Participation pour voirie et réseaux (article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme) - Cas des terrains déjà construits et raccordés aux réseaux existants.

Par Administrateur1

jeudi 23 mai 2013

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage - Responsabilité pour faute dolosive - Responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil lors de la réception - Absence de causes juridiques distinctes

Par Administrateur1

Différentes formes d’aide sociale - Revenu de solidarité active - Conditions d’ouverture des droits aux réfugiés : identiques à celles des nationaux.

Par Administrateur1

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