juin 2014
vendredi 27 juin 2014
Garantie décennale : enrochement constituant en l’espèce un ouvrage couvert par cette garantie -
Par Sylvie
Revenus de capitaux mobiliers soumis sur option au prélèvement forfaitaire prévu à l’article 117 du CGI - Exclusion des éléments constitutifs du revenu imposable duquel peuvent être déduits les déficits de revenus catégoriels (art. 156 et 158 CGI).
Par mariecath
vendredi 20 juin 2014
Impôt sur le revenu – charges déductibles des bénéfices agricoles – frais liés à l’acquisition d’éléments de l’actif professionnel (non en l’espèce) -
Par Béatrice
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Par Sylvie
mercredi 18 juin 2014
Contrat de partenariat – régime juridique de la convention tripartite conclue entre la personne publique, l’attributaire du contrat de partenariat et les banques le finançant
Par mariecath
Contrat de partenariat – régime juridique – notion de coût prévisionnel global du contrat au sens de l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales
Par mariecath
agissements fautifs de services départementaux envers une société titulaire d’un agrément pour exercer des activités de service à la personne
Par mariecath
jeudi 12 juin 2014
URBANISME - Permis de construire – Sursis à statuer dans l’attente d’un permis modificatif régularisant les vices l’affectant : article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par Administrateur
URBANISME - Lotissement hors des parties urbanisées de la commune approuvé par délibération du conseil municipal - Conséquences du changement des conditions du projet.
Par Administrateur
Conseil économique, social et environnemental régional – composition – collège des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique – appréciation de la représentativité des organisions syndicales – attribution du nombre de sièges.
Par Cindy
jeudi 5 juin 2014
Décision d'un maire de ne plus faire figurer un établissement commercial dans le guide annuel recensant les commerces, entreprises, services publics et associations de la commune – Compétence du juge judiciaire
Par Secrétariat Présidence
mercredi 4 juin 2014
Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en zone franche urbaine – notion d’activité non sédentaire
Par Sylvie
Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt de l’article 200 quater du CGI
Par Sylvie
mardi 3 juin 2014
Nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour – Absence de consultation de la commission du titre de séjour – Privation d’une garantie en l’espèce (1)
Par Cindy