juin 2014

vendredi 27 juin 2014

Garantie décennale : enrochement constituant en l’espèce un ouvrage couvert par cette garantie -

Revenus de capitaux mobiliers soumis sur option au prélèvement forfaitaire prévu à l’article 117 du CGI - Exclusion des éléments constitutifs du revenu imposable duquel peuvent être déduits les déficits de revenus catégoriels (art. 156 et 158 CGI).

vendredi 20 juin 2014

Impôt sur le revenu – charges déductibles des bénéfices agricoles – frais liés à l’acquisition d’éléments de l’actif professionnel (non en l’espèce) -

Dispositions particulières aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

mercredi 18 juin 2014

Contrat de partenariat – régime juridique de la convention tripartite conclue entre la personne publique, l’attributaire du contrat de partenariat et les banques le finançant

Contrat de partenariat – régime juridique – notion de coût prévisionnel global du contrat au sens de l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales

agissements fautifs de services départementaux envers une société titulaire d’un agrément pour exercer des activités de service à la personne

jeudi 12 juin 2014

URBANISME - Permis de construire – Sursis à statuer dans l’attente d’un permis modificatif régularisant les vices l’affectant : article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

URBANISME - Lotissement hors des parties urbanisées de la commune approuvé par délibération du conseil municipal - Conséquences du changement des conditions du projet.

Conseil économique, social et environnemental régional – composition – collège des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique – appréciation de la représentativité des organisions syndicales – attribution du nombre de sièges.

jeudi 5 juin 2014

Décision d'un maire de ne plus faire figurer un établissement commercial dans le guide annuel recensant les commerces, entreprises, services publics et associations de la commune – Compétence du juge judiciaire

mercredi 4 juin 2014

Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en zone franche urbaine – notion d’activité non sédentaire

Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt de l’article 200 quater du CGI

mardi 3 juin 2014

Nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour – Absence de consultation de la commission du titre de séjour – Privation d’une garantie en l’espèce (1)