Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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janvier 2013

jeudi 31 janvier 2013

Opposition à contrôle fiscal - Tenue d’une comptabilité informatisée.

Par Administrateur1

Chasse - Constitution de la réserve de chasse d’une association communale de chasse agréée dans un parc national

Par Administrateur1

mercredi 30 janvier 2013

Fermeture hebdomadaire des établissements - Fermeture le dimanche des commerces de détail alimentaires d’une surface de vente supérieure à 400 m² - Absence de majorité indiscutable de tous les commerces concernés

Par Administrateur1

jeudi 24 janvier 2013

Permis de construire - Divisibilité de l’insuffisance de l’étude d’impact-Annulation partielle d’un parc éolien

Par Administrateur1

jeudi 17 janvier 2013

Recours pour excès de pouvoir - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours : zones dites de solidarité élaborées à la suite de la tempête « Xynthia »

Par Administrateur1

Taxe professionnelle - dégrèvement de l’article 1647 ter C du code général des impôts : n’y sont pas éligibles des bateaux affectés à une activité de navigation touristique ou de plaisance.

Par Administrateur1

mardi 15 janvier 2013

Elaboration d’un document d’urbanisme – «conseiller municipal intéressé à l’affaire» - exemple

Par Administrateur1

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