Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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novembre 2016

mardi 22 novembre 2016

Décision du ministre de l’intérieur de suspendre une autorisation de jeux accordée à un casino : mesure de police et non sanction – contrôle minimum du juge

Par Béatrice

mercredi 16 novembre 2016

Procédure de mise en concurrence – Modalité d’évaluation du critère du prix – Comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats

Par Administrateur

mardi 8 novembre 2016

Appel contre le jugement déclarant un dirigeant de société solidairement responsable des dettes fiscales de la société – effet suspensif de la prescription jusqu’à la décision d’appel, même si le comptable ne prend aucune mesure conservatoire

Par Béatrice

vendredi 4 novembre 2016

Recherche de pétrole off-shore – Régime antérieur à 2013

Par mariecath

jeudi 3 novembre 2016

Asile - Méconnaissance de l’obligation d’information du demandeur d’asile à l’occasion de la notification de la décision de transfert vers un autre Etat membre - Moyen opérant : oui

Par Secrétariat Présidence

Provision constituée par un centre hospitalier au titre des droits à congés acquis par un agent au titre de son compte épargne-temps - Pas d’obligation de transférer la provision au centre hospitalier dans lequel l’agent a été muté

Par Secrétariat Présidence

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