Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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décembre 2016

mercredi 14 décembre 2016

Préavis de grève reconductible - Constatation par l’administration de la fin de la grève dans un service d’un centre hospitalier dès le premier jour sans gréviste - Atteinte illégale au droit de grève - Oui.

Par Secrétariat Présidence

Acte par lequel l’administration constate l’absence de gréviste dans un service et en tire la conséquence de la caducité du préavis - Acte faisant grief - Oui.

Par Secrétariat Présidence

Procédure d’expropriation pour risque naturel majeur (art. L. 561-1 du code de l’environnement).

Par mariecath

mardi 6 décembre 2016

Prescription quadriennale – période qui suit la clôture des opérations de liquidation d’une SCI pour insuffisance d’actif

Par Béatrice

vendredi 2 décembre 2016

Qualité pour contracter - Contrôle de la recevabilité des offres - Entreprise en redressement judiciaire (1) - Plan de redressement - Obligation de vérifier les capacités de l’entreprise – Oui

Par Sylvie

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