décembre 2016
mercredi 14 décembre 2016
Préavis de grève reconductible - Constatation par l’administration de la fin de la grève dans un service d’un centre hospitalier dès le premier jour sans gréviste - Atteinte illégale au droit de grève - Oui.
Par Secrétariat Présidence
Acte par lequel l’administration constate l’absence de gréviste dans un service et en tire la conséquence de la caducité du préavis - Acte faisant grief - Oui.
Par Secrétariat Présidence
Procédure d’expropriation pour risque naturel majeur (art. L. 561-1 du code de l’environnement).
Par mariecath
mardi 6 décembre 2016
Prescription quadriennale – période qui suit la clôture des opérations de liquidation d’une SCI pour insuffisance d’actif
Par Béatrice
vendredi 2 décembre 2016
Qualité pour contracter - Contrôle de la recevabilité des offres - Entreprise en redressement judiciaire (1) - Plan de redressement - Obligation de vérifier les capacités de l’entreprise – Oui
Par Sylvie