juin 2015
jeudi 25 juin 2015
Ressortissants communautaires - assujettissement à la contribution sociale généralisée, du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution additionnelle à ce prélèvement - conditions
Par mariecath
Reprise par l’Etat de constructions industrielles édifiées sur le domaine public maritime
Par Administrateur
lundi 22 juin 2015
TRAVAIL – Licenciement d’un salarie protégé – absence de désignation régulière -
Par Cindy
jeudi 11 juin 2015
Régularité du jugement - Conséquences de l’omission de la date de lecture
Par Administrateur
Compétence liée du maire pour retirer le permis de construire un portail fermant un chemin rural, dès lors que le code rural lui impose de veiller à la conservation des chemins ruraux
Par Administrateur
mercredi 3 juin 2015
Installations classées pour la protection de l'environnement - Avant l’édiction d’une mise en demeure l’exploitant doit, sauf situation d’urgence, bénéficier d’un délai approprié aux circonstances de l’espèce lui permettant de formuler ses observations.
Par mariecath
mardi 2 juin 2015
Possibilité pour l'ONIAM et les tiers payeurs subrogés d’exercer contre l'EFS le recours prévu par l’article L. 1221-14, alinéa 7 du CSP dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - Conditions
Par Secrétariat Présidence
Contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C - demande indemnitaire de la victime - Rejet exprès par le directeur de l’ONIAM - Délai de recours contentieux
Par Secrétariat Présidence