juillet 2015
mardi 21 juillet 2015
Evaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, pour les grands projets d'infrastructure au sens de l'article L. 511-1 du code des transports – Evaluation suffisante en l'espèce.
Par Béatrice
lundi 13 juillet 2015
Règles de procédure contentieuse spéciales
Par Secrétariat Présidence
vendredi 10 juillet 2015
Sursis à statuer pour régularisation par un permis de construire modificatif (art. L. 600-5-1) – Permis délivré après l’achèvement des travaux
Par mariecath
Rejet par le directeur de l’ARS d’une demande tendant à déclarer démissionnaires d’office des élus d’une union régionale des professionnels de santé et à ne plus les convoquer aux réunions de cet organisme–Compétence de la juridiction administrative.
Par Secrétariat Présidence
Rejet par le directeur de l’ARS d’une demande tendant à déclarer démissionnaires d’office des élus d’une union régionale des professionnels de santé et à ne plus les convoquer aux réunions de cet organisme – Compétence de la juridiction administrative
Par Secrétariat Présidence
Responsabilité sans faute du département en sa qualité de gardien d’un mineur ayant causé des dommages
Par Sylvie
Responsabilité sans faute du département en sa qualité de gardien d’un mineur ayant causé des dommages
Par Sylvie
mardi 7 juillet 2015
Abattement en matière d’impôt sur les sociétés pour les exploitations situées outre-mer - cas d’une société exploitant un contrat de fortage
Par Béatrice