octobre 2014

lundi 27 octobre 2014

TRAVAIL - Refus d’agrément d’un service de santé au travail – Recours hiérarchique devant le ministre du travail – Application de la réglementation en vigueur à la date à laquelle le ministre statue – Contrôle restreint du juge sur les motifs du refus.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – Exercice du droit syndical en dehors des heures de service ou pendant des jours de repos – Exception d’illégalité du décret 85 397 du 3 avril 1985 – Droit à récupération (non) – Atteinte à la liberté syndicale (non)

mercredi 22 octobre 2014

Refus de titre de séjour méconnaissant l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : refus opposé à la mère d’un enfant ayant le statut de réfugié.

mardi 14 octobre 2014

Pénalité prévue en cas de non-respect par une société d’un engagement de création d’emplois en contrepartie d’aides publiques – notion d’acte créateur de droits

Pénalité prévue en cas de non-respect par une société d’un engagement de création d’emplois en contrepartie d’aides publiques – notion d’acte créateur de droits

Exonération d’impôt sur le revenu en zone franche urbaine – condition d’implantation dans la zone : cas d’une infirmière libérale ne disposant pas d’un cabinet dans la zone mais y dispensant la totalité des soins

jeudi 2 octobre 2014

Annulation de l'acte détachable - Office du juge de l'exécution