novembre 2014

vendredi 21 novembre 2014

Réadmission d’un étranger résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union Européenne- Nécessité d’un examen en priorité de cette possibilité.

mercredi 19 novembre 2014

Réductions et crédits d'impôt - Revenus fonciers

lundi 17 novembre 2014

Doctrine administrative –prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales

jeudi 13 novembre 2014

Plan de sauvegarde et de mise en valeur- Opération d’aménagement privée - notion

Atteinte portée à une propriété privée par le gestionnaire, même privé, d’un ouvrage public - Réparation du préjudice résultant de l’emprise irrégulière - Compétence du juge administratif

lundi 10 novembre 2014

TRAVAIL - Plan de sauvegarde de l’emploi – Délai de recours ouvert aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire – Contrôle du juge sur la validité du plan – Absence de précision sur le périmètre de reclassement des salariés concernés.

MARCHES – Pacte de corruption – Nullité du contrat – Droit au remboursement des dépenses utilement exposées au profit de la personne publique (non) – Subrogation conventionnelle – Opposabilité de l’art. L. 313-29 du code monétaire et financier (non).

mercredi 5 novembre 2014

Création d’une zone de développement éolien – atteinte au paysage

mardi 4 novembre 2014

Réforme de la carte judiciaire – Indemnisation des avocats - Différence de situation entre avocats exerçant auprès d’un tribunal de grande instance et ceux exerçant auprès d’un tribunal d’instance justifiant la différence de traitement

lundi 3 novembre 2014

Subrogation de l’assureur - Conditions – règle de prescription posée par l’article L. 114-1 du code des assurances : sans incidence sur l’existence de la subrogation