novembre 2014
vendredi 21 novembre 2014
Réadmission d’un étranger résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union Européenne- Nécessité d’un examen en priorité de cette possibilité.
Par Sylvie
mercredi 19 novembre 2014
Réductions et crédits d'impôt - Revenus fonciers
Par mariecath
lundi 17 novembre 2014
Doctrine administrative –prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Par Béatrice
jeudi 13 novembre 2014
Plan de sauvegarde et de mise en valeur- Opération d’aménagement privée - notion
Par Administrateur
Atteinte portée à une propriété privée par le gestionnaire, même privé, d’un ouvrage public - Réparation du préjudice résultant de l’emprise irrégulière - Compétence du juge administratif
Par Administrateur
lundi 10 novembre 2014
TRAVAIL - Plan de sauvegarde de l’emploi – Délai de recours ouvert aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire – Contrôle du juge sur la validité du plan – Absence de précision sur le périmètre de reclassement des salariés concernés.
Par Cindy
MARCHES – Pacte de corruption – Nullité du contrat – Droit au remboursement des dépenses utilement exposées au profit de la personne publique (non) – Subrogation conventionnelle – Opposabilité de l’art. L. 313-29 du code monétaire et financier (non).
Par Cindy
mercredi 5 novembre 2014
Création d’une zone de développement éolien – atteinte au paysage
Par mariecath
mardi 4 novembre 2014
Réforme de la carte judiciaire – Indemnisation des avocats - Différence de situation entre avocats exerçant auprès d’un tribunal de grande instance et ceux exerçant auprès d’un tribunal d’instance justifiant la différence de traitement
Par Secrétariat Présidence
lundi 3 novembre 2014
Subrogation de l’assureur - Conditions – règle de prescription posée par l’article L. 114-1 du code des assurances : sans incidence sur l’existence de la subrogation
Par Béatrice