septembre 2014
mardi 30 septembre 2014
Notion d’ouvrage public – Ouvrage présentant ce caractère
Par Béatrice
POLICE – Police des cimetières - Etendue du droit à inhumation dans une concession funéraire – Pouvoirs du maire – Refus d’inhumation dans un caveau – Respect de la volonté du titulaire de la concession
Par Cindy