février 2014
mercredi 26 février 2014
Renouvellement du détachement d’un directeur de préfecture dans un emploi de CAIOM : pas de compétence liée.
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Modalités de désignation d’un site comme site « Natura 2000 »
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vendredi 21 février 2014
Droit au séjour du conjoint d’un citoyen de l’Union européenne dont l’enfant est scolarisé en France – Enfant scolarisé en classe de petite section de maternelle – Méconnaissance de l’article 10 du règlement UE n° 492/2011 du 5 avril 2011 (Non)
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Licenciement d’un salarié protégé – Refus de l’employeur de communiquer des documents et de répondre aux questions posées par les membres du comité d’entreprise : Irrégularité de la procédure préalable à l’autorisation administrative
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Pouvoirs de police du maire en matière d’animaux dangereux (art. L. 211-11 code rural) – Chiens susceptibles d’être dangereux et faisant l’objet de mesures spécifiques : mise en fourrière et euthanasie en cas d’un danger grave et immédiat
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mercredi 12 février 2014
Majoration de 10% prévue en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration souscrite par le contribuable – cas du contribuable ne pouvant plus bénéficier du « dispositif Périssol » n’ayant pas mentionné dans sa déclaration le montant des amortisseme
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Responsabilité et illégalité - Situation excluant indemnité.
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mercredi 5 février 2014
Accès à un emploi public – Possibilité pour l’administration de tenir compte de faits antérieurs à la candidature d’un candidat à un emploi public s’ils établissent son inaptitude à exercer ces fonctions – Faute (absence)
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