mars 2014
mercredi 26 mars 2014
Validité des actes administratifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liée
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Produits agricoles - Vins - Contentieux des appellations
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Plan intercommunal d’urbanisme en cours de révision- avis conforme du préfet sur les autorisations d’urbanisme - absence.
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mercredi 19 mars 2014
Taux particulier de TVA prévu par l’article 281 quater du CGI : champ d’application
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Soumission à l’impôt sur les sociétés et à la TVA d’une association sportive qui, en application de l’article L. 122-1 du code du sport, a transféré à une société commerciale les activités relatives au rugby professionnel
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Soumission à l’impôt sur les sociétés et à la TVA d’une association sportive qui, en application de l’article L. 122-1 du code du sport, a transféré à une société commerciale les activités relatives au rugby professionnel
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Pénalités fiscales – principe de personnalité des peines - compatibilité de ce principe avec l’établissement de pénalités au nom des époux alors que seul l’un d’eux a commis les agissements qui justifient l’application des pénalités
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Délai de trois mois prévu à l’article L. 121-4-1 du CESEDA : Opposabilité à un mineur
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Etendue de la compétence du mandataire en cas de groupement conjoint d'entreprises attributaire d’un marché public de conception-réalisation
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mardi 11 mars 2014
Discrimination en raison de responsabilités syndicales – Faute de nature à engager la responsabilité de l’administration
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mardi 4 mars 2014
Aides départementales aux communes rurales et à leurs groupement en matière d’eau et d’assainissement - Atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au principe d’égalité des usagers devant le service public et au principe de li
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Taxe sur la valeur ajoutée- obligations déclaratives
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