novembre 2018
mercredi 21 novembre 2018
Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - Application de la prescription biennale prévue par l'art. 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Par Sylvie
Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - Application de la prescription biennale prévue par l'art. 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Par Sylvie
lundi 19 novembre 2018
plan local d’urbanisme - Principe de précaution – Activités susceptibles de nuire à la santé des populations concernées – Implantation des antennes relais de téléphonie mobile – Sites d’exclusion de ces antennes déterminés dans un PLU.
Par Sylvie
Constitution et principes de valeur constitutionnelle - Principe de précaution - article 5 de la Charte de l’environnement - Implantation des antennes relais de téléphonie mobile
Par Sylvie
jeudi 15 novembre 2018
Permis de construire – Modificatif délivré après le délai fixé par le tribunal en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme – Incidence - Absence
Par Administrateur
mercredi 7 novembre 2018
Impôt sur le revenu - Article 151 ter du CGI – Exonération des rémunérations perçues par les médecins assurant la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique – Champ d’application
Par Benoît