décembre 2018
jeudi 27 décembre 2018
Certificat de projet - Intérêt à agir des tiers - Absence
Par Administrateur
lundi 24 décembre 2018
Etablissements publics de coopération intercommunale – détermination de leur périmètre
Par Benoît
Exonération des bénéfices prévue par l’article 44 quindecies du CGI – acquisition d’un tiers des parts d’une société civile professionnelle : absence de reprise d’entreprise au sens de cet article 44 quindecies
Par Benoît
jeudi 20 décembre 2018
Dépens : frais de déplacement des salariés chargés de représenter l’entreprise aux réunions de l’expertise ordonnée en référé – Frais irrépétibles : frais d’avocat exposés pour assister l’entreprise au cours des opérations d’expertise
Par Sophie
mardi 18 décembre 2018
Règles générales d'utilisation du sol - Règles générales de l'urbanisme - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
Par Benoît
Procédure de dialogue compétitif – obligation pour le pouvoir adjudicateur de préciser ses besoins au regard des caractéristiques de l'ouvrage ou du service ou des éléments susceptibles d'exercer une influence déterminante sur leur conception
Par Benoît
Enseignant contractuel – fixation du niveau de rémunération – compétence du recteur – contrôle du juge
Par Benoît
Enseignant contractuel – fixation du niveau de rémunération – compétence du recteur – contrôle du juge
Par Benoît
Contributions sociales sur les revenus d’activité - Assujettissement d’un chef d’exploitation retraité à raison de ses revenus agricoles aux contributions sociales sur les revenus d’activité et non sur les revenus du patrimoine
Par Benoît
Produit présenté comme médicament mais n’ayant pas fait l’objet d’une AMM (essences de fleurs de Bach) – taux réduit de TVA non applicable
Par Benoît
Plans locaux d’urbanisme - Secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) pouvant être intégrés dans des zones agricoles et destinés à accueillir des constructions - Contrôle normal du juge sur la création d’un STECAL - Légalité en l’espèce
Par Benoît
vendredi 14 décembre 2018
Permis de construire - Constructions autorisées en zone A des plans locaux d’urbanisme - Chais de négociants et dispositif de commercialisation - Absence
Par Administrateur
mercredi 5 décembre 2018
Police spéciale de l’affichage et de la publicité - Règlement local de publicité - Illégalité d’une mesure d’interdiction ayant pour but déterminant la protection de la sécurité routière et non la protection du cadre de vie
Par Benoît
Responsabilité hospitalière – diagnostic – acte médical susceptible de donner lieu à indemnisation – frère jumeau d’enfants nés atteints d’un handicap qui aurait dû être décelé durant la grossesse
Par Benoît