mai 2014
jeudi 15 mai 2014
Interdiction de participer à des jeux et paris en ligne aux personnes interdites de jeu ou exclues de jeu à leur demande (art. 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) – Violation de l’article 8 de la CEDH (absence)
Par Cindy
Indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce supprimés (décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce) - Evaluation de l'indemnité - Modalités
Par Secrétariat Présidence
mardi 13 mai 2014
Voies de recours – Appel – Qualité pour faire appel (jugement annulant une autorisation) – Personne publique ayant obtenu la création d’une zone de développement de l’éolien
Par mariecath
lundi 12 mai 2014
Compétence de la commission syndicale pour instituer des sanctions financières à caractère administratif à l’encontre des éleveurs ayants droit qui ne respectent pas les parcours et secteurs réservés au pâturage du bétail
Par Cindy
Compétence de la commission syndicale pour instituer des sanctions financières à caractère administratif à l’encontre des éleveurs ayants droit qui ne respectent pas les parcours et secteurs réservés au pâturage du bétail
Par Cindy
Révocation d’un cadre de la Poste – Proportionnalité de la sanction au regard de la faute
Par Secrétariat Présidence
mercredi 7 mai 2014
Protection fonctionnelle des élus prévue par les dispositions de l’article LO. 6434-8 du CGCT – Délibération accordant la protection fonctionnelle au président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon – Conditions d’octroi de la protection.
Par Administrateur
Pensions des agents des collectivités locales – Validation de services - Conséquences
Par Cindy
Plan de prévention PPRT – Opérance du moyen tiré de ce que les modalités fixées par l'arrêté prescrivant l’élaboration du plan associent insuffisamment, au sens de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme
Par mariecath
Plan de prévention des risques technologiques – Opérance du moyen tiré de ce que les modalités fixées par l'arrêté prescrivant l’élaboration du plan associent insuffisamment, au sens de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme
Par mariecath