Autorisation de défrichement et espaces boisés classés.
Une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) ou sur des terrains situés hors de cette emprise. Pour la partie située dans l’emprise d’un EBC, l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme s’oppose, une fois qu’a été reconnue la légalité du classement, à la naissance d’une autorisation implicite de défrichement et rend inopérants les moyens dirigés contre le refus d’autorisation. Pour la partie qui n’est pas incluse dans l’EBC, en revanche, une autorisation tacite peut naître dans les conditions prévues par l’article R. 312-1 du code forestier. Le retrait de cette autorisation tacite, qui relève de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, ne peut intervenir sans que le pétitionnaire ait été mis à même de faire valoir ses observations. Ne tient pas lieu de cette formalité préalable la notification, même faite pour observations, du procès-verbal de reconnaissance de la situation et de l’état des terrains prévue par l’article R. 312-2 du code forestier.
Arrêt 10BX00683 - 5ème Chambre - 6 janvier 2011 - SARL GROUPE MENDI PROMOTION
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