juin 2023
mercredi 28 juin 2023
Indemnité de sujétion géographique – Exclusion du bénéfice de cette indemnité des fonctionnaires et magistrats ayant perçu la prime spécifique d’installation – Méconnaissance du principe d’égalité
Par Sylvie
lundi 26 juin 2023
Contrat d’occupation du domaine en vue de l’exercice d’une activité économique - Procédure de sélection préalable - Absence d’obligation d’information des candidats sur la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection des offres.
Par Benoît
jeudi 8 juin 2023
Conditions d’utilisation par les préfets des informations figurant au fichier dit « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ)
Par Sylvie
Conditions d’utilisation par les préfets des informations figurant au fichier dit « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ)
Par Sylvie