mars 2015

mardi 31 mars 2015

Amende prévu par l’article 1736 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger – Compte « Paypal »

lundi 30 mars 2015

Plan de départs volontaires – Dessaisissement du tribunal administratif – Absence de mention des catégories professionnelles - Influence sur la décision d’homologation (non).

jeudi 19 mars 2015

Plan local d’urbanisme - Déclassement en zone naturelle d’une zone entièrement construite - Erreur manifeste d’appréciation - Existence.

Certificat d’urbanisme opérationnel - Divisibilité - Existence

Refus d’autorisation de travaux sur un monument historique - cas particulier d’une parcelle non bâtie

lundi 16 mars 2015

Autorisation administrative de licenciement pour motif économique – Consultation du comité d’entreprise – Liquidation judiciaire – Possibilité pour un mandataire judiciaire de se faire représenter par un mandataire judiciaire stagiaire

mercredi 11 mars 2015

Insuffisance de motivation de l’avis du commissaire enquêteur sur un projet de révision de PLU – Pas de responsabilité de l’Etat

Chambres de commerce et d'industrie - Représentation des personnels au sein d'un service aéroportuaire

Chambres de commerce et d'industrie - Représentation des personnels au sein d'un service aéroportuaire

lundi 9 mars 2015

Dommages-intérêts réclamés en application de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme par le titulaire d’un permis de construire à l’auteur d’un recours en annulation - Comportement pendant l’instance contentieuse - Appréciation

mardi 3 mars 2015

Preuve de la réception par le maître d’oeuvre du mémoire de réclamation de l’entreprise dans le délai prévu par l’article 13.44 du CCAG approuvé en 1976 – Portée de la formalité prévue par l’article 5.3 du même CCAG

lundi 2 mars 2015

COLLECTIVITES TERRITORIALES – Extension du périmètre d’une communauté d’agglomération – Régularité de la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale – Contrôle du périmètre (notion d’unité urbaine et de bassin de vie)