Deux déclarations préalables en vue d’une division foncière constitutives d’un lotissement ont été déposées en mairie de Montégut (Gers) et le maire ne s’y est pas opposé par deux arrêtés du 9 septembre 2016. Ces décisions ont été contestées devant le tribunal administratif de Pau au motif notamment que, compte tenu de la finalité de construction d’un centre de soins et de bâtiments d’habitations poursuivie par ces déclarations, celles-ci auraient dues être accompagnée de l’étude d'impact prévue pour les « aménagements » par la rubrique 33 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif de Pau a écarté le moyen comme inopérant en relevant qu’une déclaration préalable en vue d’une division foncière n’était pas un aménagement au sens de la rubrique 33 du tableau.

La Cour parvient à la même conclusion mais avec une motivation différente.

Pour apprécier la notion d’aménagement, elle s’est référée, en l’absence de définition donnée par la rubrique 33, à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme qui définit l’aménagement comme des opérations poursuivant des objectifs déterminés et mis en œuvre, notamment, par des autorisations délivrées par les collectivités publiques. A cet égard, si un permis d'aménager un lotissement prévoyant la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs peut être qualifié d’aménagement, il n’en va pas de même pour une déclaration préalable de simple division foncière, quand bien même elle est constitutive elle aussi d’un lotissement, dès lors qu’elle ne prévoit pas, par définition, de tels éléments.

En l’espèce, après avoir constaté que la déclaration préalable déposée avait pour seul objet de procéder à une division foncière, à l’exclusion de toute création d’équipements collectifs, la cour écarte comme inopérant le moyen tiré de ce que les déclarants auraient dû joindre à leur dossier l’étude d'impact afférente au projet devant être réalisé ultérieurement sur leur propriété.

En conséquence, la cour rejette la requête d’appel.

Décision n° 20BX01551, 20BX01552, 20BX03985, 20BX03987 - 28 septembre 2022 - 2e chambre bis - Association pour la défense de l’environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises / commune de Montégut - C+