Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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octobre 2021

mercredi 13 octobre 2021

Carte communale - Faculté de régir l’implantation de projets non soumis à permis de construire - Dénomination d’un secteur sans effet sur sa légalité - Projets admis en secteurs réservés aux activités incompatibles avec le voisinage des habitations.

Par Benoît

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