Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

La responsabilité de l’Etat peut être recherchée en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Un garçon de quinze ans, qui a fait l’objet d’une mesure de placement dans un foyer prise par le juge des enfants au titre de cette ordonnance, a commis un homicide trois mois après s’être soustrait à cette mesure de placement. Même si, à la date à laquelle le meurtre a été commis, ce mineur relevait encore, en droit, de la mesure de placement, il n’existe pas en l’espèce de lien de causalité directe entre la mise en œuvre de cette mesure et le dommage causé par cet homicide. Dès lors, la responsabilité de l’Etat pour risque ne peut être retenue.

Arrêt 13BX03176 - 3ème chambre – 15 décembre 2014 - MINISTRE DE LA JUSTICE c/Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

- Cf CE 29 juin 1994 n°144288, Publié en B (tables du Recueil Lebon). - Comparer avec CAA Paris, Plénière, 20 décembre 2013, n° 12PA03752, code publication R (régime de libération conditionnelle).

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans l'AJDA n° 10 du 23 mars 2015 p. 596
Le pourvoi en cassation n°387970 n'a pas été admis en PAPC du 27 juillet 2015

De 2008 à 2011, les services du département des Landes se sont attachés, dans un nombre significatif de cas, à orienter les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour la réalisation des prestations d’aide à domicile, vers les centres communaux d’action sociale ou des structures associatives, y compris lorsque les intéressés manifestaient le choix de faire appel à la SARL Vitame Services 40, dont il n’est pas contesté qu’elle est titulaire de l’agrément requis par l’article L. 7232-1 du code du travail. Le département a cru même pouvoir refuser à des allocataires un changement de prestataire au profit de la société Vitame Services 40. Certaines lettres de bénéficiaires ou de proches agissant pour le compte de ces derniers souffrant d’une perte d’autonomie révèlent que les services départementaux entendaient retirer le bénéfice de l’allocation au seul motif du choix de SARL Vitame Services 40. Ces agissements ont imposé aux allocataires, dont il ne pouvait être ignoré la fragilité, d’engager des actions judiciaires devant la juridiction administrative spécialisée que constitue la commission départementale d’aide sociale, pour faire valoir leurs droits à choisir librement un prestataire de service à domicile. Pour justifier son comportement, le département fait valoir que, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, les services d’assistance aux personnes âgées dépendantes ne sauraient être considérés comme une activité lucrative et permettre à des prestataires privés de réaliser un profit au détriment des personnes âgées dépendantes. Une telle position méconnaît tant les articles L. 232 3, L. 232-6 et L. 237-7 du code de l’action sociale et des familles que les articles L. 7231 1 et L. 7232-1 du code du travail. En écartant ainsi de manière répétée la SARL Vitame Services 40 de l’exercice de l’activité à domicile en faveur des personnes âgées par une intervention directe auprès de ces dernières, le département des Landes a eu un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité.

Arrêt 13BX01387 – 5ème chambre - 17 juin 2014 - Département des Landes

Si en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain, la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment. Les condamnations pécuniaires prononcées au bénéfice de ses concurrents, par des juridictions judiciaires, contre un armateur pour avoir enfreint les dispositions d’un arrêté de police portuaire ne présentent pas un lien direct avec l’illégalité de cet arrêté, même si celui-ci a été annulé ultérieurement par le tribunal administratif. Le préjudice qu’elles représentent pour l’armateur résulte, en effet, uniquement de la situation irrégulière dans laquelle il s’est placé.

Arrêt 12BX02011- 2ème chambre - 11 février 2014 - SARL Compagnie de Transport Maritime Par une décision n°380277 rendue le 24 février 2016, le Conseil d’État a annulé partiellement et renvoyé cette décision à la cour de Bordeaux qui l’a enregistrée sous le n° 16BX00991. Le pourvoi 409541 formé contre l'arrêt n°16BX00991 n'a pas été admis par le Conseil d'Etat

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Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des agents et du public fréquentant les lieux dont elles sont responsables, de veiller, sauf à commettre une faute de service, au respect de l’interdiction de fumer dans les lieux non destinés aux fumeurs, instaurée par la loi n° 91-32 du 10 juillet 1991, insérée dans le code de la santé publique. Par suite, l’établissement public d’enseignement qui a négligé pendant 10 ans de s’assurer de la bonne exécution du dispositif législatif et réglementaire prévu en la matière a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’enseignante qui a contracté un cancer du poumon imputable au tabagisme dans cet établissement. Dans les circonstances de l’espèce, le préjudice réparable correspond à la perte de chance d’éviter la pathologie.

Arrêt N° 11BX01213-11BX01222 – 5ème chambre – 18 décembre 2012 – Ecole nationale d’architecture de Toulouse c/Mme L==

Agent hospitalier victime d’un accident mortel de la circulation alors qu’il était sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. En l’absence même de toute faute du centre hospitalier, les ayants droit de l’agent peuvent obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de son décès.

Arrêt 10BX01277 - 23 mai 2011 - 5ème chambre - Mme O== et consorts.

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La victime d'un dommage trouvant sa cause dans des fautes commises par des personnes différentes ayant agi indépendamment, peut demander la condamnation d'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sous réserve de l'action récursoire. La victime peut rechercher la responsabilité de la personne de droit public pour la réparation de l'entier dommage, y compris dans l'hypothèse où l'autre personne est de droit privé.

Arrêt 10BX00583 - 2ème chambre - 3 mai 2011 - Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

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La demande de réparation des préjudices résultant tant du caractère abusif des poursuites engagées devant la juridiction disciplinaire de l'ordre que des injonctions de respecter des règles de gestion non fondées relève de la juridiction ordinale et non de la juridiction de droit commun en raison du lien de ces injonctions avec la sanction disciplinaire. Cet arrêt précise la portée de la jurisprudence du Conseil d'Etat n°283141 du 6 juin 2008 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris par laquelle des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance disciplinaire.

Arrêt 09BX01182 - 2ème chambre - 30 novembre 2010 - M. G== et SOCIÉTÉ EURAUDIT OI

COMPETENCE - Recouvrement de l’impôt - Mesures conservatoires. RESPONSABILITE - Service chargé du recouvrement de l’impôt

Si les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des responsabilités que l’Etat peut avoir encourues en raison de fautes commises au cours de la procédure tendant à solliciter des mesures conservatoires du juge judiciaire en application des dispositions de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à l’occasion d’une faute lourde commise par le service du recouvrement de l’impôt lorsqu’il décide de recourir à de telles mesures.

arrêt 09BX02180 - 3ème chambre - 25 mai 2010 – M. et Mme D==

Rappr. TC, 22 février 1960, Bernard, n° 1710 p. 861 et CE 30 mars 1960, Duval, n° 46811 p. 240

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