Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

- Le grade de conservateur des hypothèques ayant été supprimé, en application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2009, à compter du 1er janvier 2013, les conservateurs demeurant en activité ont été détachés, à cette date, dans l’emploi de chef de service comptable. - Certains conservateurs dont M. M=== estimant que leur nouvelle rémunération indiciaire était inférieure au salaire qu’il percevait en tant que conservateur, ont saisi le ministre des finances et des comptes publics de réclamations indemnitaires implicitement rejetées - L’action indemnitaire a un quadruple fondement : 1- Responsabilité pour faute née de la promesse non tenue : la promesse est « une manifestation de volonté de s’engager à prendre un acte ou à faire bénéficier quelqu’un d’un avantage ou d’une situation ». Il doit s’agir d’un engagement précis et non ambigu. En l’espèce, ni les procès-verbaux des assemblées des conservateurs, ni ceux des groupes de travail sur l’évolution du statut des conservateurs ne contiennent un engagement précis. 2- Responsabilité pour faute née de l’atteinte à une espérance légitime (art 1er du premier protocole additionnel à la CEDH) : pas de promesse donc pas d’espérance légitime. 3- Responsabilité pour faute née de l’atteinte aux droits acquis : pas de droit acquis en matière de rémunération pour les fonctionnaires. 4- Responsabilité pour faute née de l’atteinte au principe de sécurité juridique : selon la jurisprudence « Association Faste Sud Aveyron » (CE 23/12/2014 n°366440), le pouvoir réglementaire peut être tenu d’édicter des mesures transitoires si la nouvelle réglementation entraîne une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. En l’espèce, des mesures transitoires ont été prises (détachement) mais en outre l’extinction d’un corps de la fonction publique n’impose pas l’institution d’un régime transitoire.

Arrêt 16BX00665 – 6ème chambre – 24 octobre 2016 – M. M===

Lors de la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le vote sur la proposition de sanction à infliger à un professeur des écoles a eu lieu à bulletin secret sans que cela eut été demandé par un membre de la commission. Cette méconnaissance de l’article 32 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires n’était de nature à priver l’intéressé d’aucune garantie. Par suite et en application de la jurisprudence dite « Danthony », ce vice de procédure n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision infligeant la sanction.

Arrêt 13BX02919 - 2ème chambre - 20 octobre 2015 - M. B== Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat sous le n° 396272 n’a pas été admis.

(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649

Les fonctions exercées par un agent contractuel de la fonction publique territoriale dans le cadre d’une mise à disposition doivent être regardés au sens des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 comme des services effectivement accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement public qui en bénéficie. Par suite, ces services doivent être pris en compte dans le calcul de la durée des services accomplis auprès d’une même collectivité ou d’un même établissement public pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Arrêt 14BX01441, 14BX01443 – 6ème chambre – 22 décembre 2014 - Centre national de la fonction publique territoriale c/ M. A===

Les décharges d’activité de service permettent à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale aux lieux et place de son activité administrative. Les autorisations spéciales d’absence ont quant à elles pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.

L’exercice d’une activité syndicale pendant les jours de repos ne peut être décomptée en temps de travail susceptible d’ouvrir droit à récupération. Dès lors qu’il n’a pas à solliciter une telle autorisation, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre au bénéfice d’une compensation en temps de travail, sans qu’y fasse obstacle ni la circonstance qu’alors qu’il n’avait pas à le faire, il ait demandé une autorisation d’absence, ni celle qu’il ait, le cas échéant, reçu une réponse positive à cette demande de la part de l’autorité administrative.

Les dispositions de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et celles du décret du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale n’ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté syndicale au sens des stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces mêmes dispositions ne portent pas davantage atteinte au principe de neutralité des fonctions syndicales exercées par les agents publics. Il s’ensuit que l’exception de l’illégalité du décret du 3 avril 1985 doit être écartée.

Arrêt 13BX00190 - 6ème chambre - 27 octobre 2014 - Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques spécialisés de l’Indre (SNSPP-PATS 36).

La cour, faisant une application positive de la jurisprudence du Conseil d’Etat (10 janvier 2011, n° 325268, Mme L===, Recueil Lebon p. 1), admet la responsabilité pour faute de l’Etat à l’égard d’un agent victime de discrimination pour n’avoir pas bénéficié d’avancement de grade pendant de nombreuses années en raison de l’exercice de ses responsabilités syndicales.

Arrêt 13BX00711 – 6ème chambre - 10 mars 2014 - Ministre des affaires sociales et de la santé et ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c./ Mme I===

Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans l’intérêt du service, si un candidat désirant accéder à la fonction publique en qualité d’agent contractuel présente les garanties requises pour l’exercice des fonctions auxquelles il postule. L’autorité administrative peut, à cet égard, tenir compte de faits antérieurs à la candidature de l’intéressé, s’ils établissent son inaptitude à exercer les fonctions dont il s’agit. Il incombe au juge administratif de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. Le fait pour un candidat à un emploi public d’avoir, sur un blog où il était clairement identifié, publié durant trois ans un billet comportant des propos à tout le moins désobligeants à l’encontre du Président de la République alors en exercice et de son épouse révèle une incompatibilité avec la réserve et la pondération qui s’imposent à un candidat à l’exercice des fonctions de chef du service de la communication interministérielle des services de l’Etat, de nature à justifier légalement qu’il soit mis fin à la procédure visant à son recrutement. En l’absence d’illégalité fautive commise par l’administration, les conclusions à fin indemnitaire présentées par l’intéressé ne peuvent qu’être rejetées.

Arrêt 13BX00238 – 6ème chambre - 3 février 2014 - Mme D===

Il résulte des dispositions de l’article 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 qu’à peine d’irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. En l’espèce, bien que n’ayant pas reçu communication du rapport de saisine du conseil de discipline, l’intéressé avait été invité à plusieurs reprises à prendre connaissance de son dossier et avait été informé de façon détaillée des griefs qui étaient retenus contre lui et de la nature de la sanction envisagée. Le rapport qui a été lu préalablement à l’ouverture des débats lors de la séance du conseil de discipline était en tous points identique au contenu du dossier personnel de l’agent, se bornait à résumer les divers échanges de courriers entre les parties, les étapes de la procédure ainsi que les faits reprochés à l’intéressé avec la sanction envisagée dont celui-ci avait déjà été informé. Ce rapport ne contenait ainsi aucun grief nouveau ou pièce nouvelle qui aurait nécessité qu’il en prenne connaissance pour préparer utilement sa défense, et l’agent, assisté par son avocat, a présenté ses observations orales lors de la séance du conseil sur les faits tels qu’ils lui étaient reprochés, sans d’ailleurs arguer de ce qu’il n’avait pas été mis à même dans un délai suffisant de prendre connaissance du rapport de saisine. Ainsi, la cour a estimé que l’irrégularité commise n’avait pas eu, en l’espèce, par elle-même pour effet de priver l’intéressé d’une garantie, et n’avait pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’avis émis par le conseil de discipline.

Arrêt 12BX03102 - 6ème chambre – 4 novembre 2013 – M. D===

Le pourvoi en cassation N°374356 n'est pas admis. Décision PAPC du 23 juillet 2014

1. Cf., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649.

Les contrats par lesquels le centre hospitalier recrutait un médecin en qualité de praticien contractuel stipulaient, d’une part, que l’intéressée s’engageait à l’issue de la période d’activité de deux ans à exercer au sein de l’établissement, pour une durée de trois ans au cours de laquelle elle serait recrutée « sous un autre statut que le présent statut de praticien contractuel », d’autre part, qu’en cas de départ de l’établissement avant cette durée de cinq ans, elle s’engageait « à rembourser à l’établissement au prorata temporis, les sommes engagées en vue de son recrutement et de sa formation ».

Toutefois, ces stipulations ne précisaient pas dans quelles conditions le médecin serait recruté pour les trois années supplémentaires, notamment sous quel statut, ni les conditions de sa formation à la langue française, ni le montant des sommes qu’il aurait à rembourser alors qu’il lui sera demandé, au titre de son engagement à rembourser les frais de son recrutement, une somme calculée sur la base d’un coût de recrutement de 13 754 euros, ni aucun élément qui lui aurait permis de déterminer le montant de la somme qu’il aurait à payer.

L'imprécision de ces engagements ne permettait pas au médecin d’en apprécier la portée et les a donc entachés d’un vice du consentement. En conséquence, le centre hospitalier n’était pas en droit de se fonder sur ces stipulations, divisibles des autres clauses du contrat, pour demander à l’intéressée, pour le motif qu’elle avait renoncé à être recrutée par l’établissement après une période d'exercice de deux années, le remboursement des frais que l’établissement avait engagés pour la recruter par l’intermédiaire d’une société et pour sa formation à la langue française.

Arrêt 12BX00171 - 2ème chambre - 18 juin 2013 - Centre hospitalier Camille Guérin

Licenciements de fonctionnaires hospitaliers stagiaires regardés comme résultant de la suppression d’emplois permanents- Procédure irrégulière de cette suppression, faute de précisions données au comité technique d’établissement quant aux emplois supprimés.

Arrêt 09BX01458 - 5ème Chambre - 28 juin 2010 – Mlle B==

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Le délai de 15 jours entre la convocation de l’agent et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l’article 14 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat et applicable à La Poste, n’est pas un délai franc. Par suite, régularité d’une convocation signifiée à l’agent par exploit d’huissier, le 22 juin 2005, pour une réunion de la CAP prévue le 8 juillet 2005.

arrêt 09BX00173 - 6ème chambre - 16 Mars 2010 – M. D== c/ LA POSTE

Lire les conclusions du rapporteur public