Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Préfet ayant subordonné la régularisation d’un couple d’Algériens à la condition qu’ils justifient que leur fils majeur, qui avait fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, ait effectivement quitté le territoire français. Est entaché d’erreur de droit le refus du préfet de régulariser la situation de ce couple fondé sur ce que cette condition n’a pas été respectée.

Arrêts 11BX01899, 11BX01900 - 5ème chambre - 20 mars 2012 - M. et Mme F==

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L’article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispense de l’obligation de produire le visa de long séjour imposée par l’article L. 311-7, l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ces dispositions législatives, prises pour la transposition des stipulations de la directive n°2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, sont applicables à un ressortissant algérien titulaire d’une telle carte, dont la situation à cet égard n’est pas régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27-12-1968. Ne peut donc se fonder sur l’absence du visa de long séjour exigé par les stipulations de cet accord bilatéral un refus de séjour opposé à un Algérien, titulaire d’une carte de résident de longue durée délivrée par l’Etat espagnol.

Arrêt 10BX02679 - 5ème chambre – 29 novembre 2011 – M. M==

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L’obligation de quitter le territoire français qui assortit un refus de titre de séjour constitue, avec le refus de titre de séjour, une décision unique de retour au sens de la directive du 16 décembre 2008 et n’a pas, par suite, à faire l’objet d’une motivation distincte de celle que comporte ce refus, à moins notamment qu’un délai plus court que le délai de principe n’ait été accordé à l’étranger pour quitter volontairement le territoire.

Arrêt 11BX00968 - 1ère chambre - 24 novembre 2011 - M. F==

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Jugement ayant annulé, pour méconnaissance de l’article L. 513-2 du CESEDA, la décision fixant comme pays de destination le pays d’origine d’un étranger non admis au séjour et obligé de quitter le territoire français, au motif que les documents produits par l’intéressé, dont le préfet n’avait pas contesté la valeur probante, suffisaient à établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans ce pays. L’autorité attachée à ce jugement ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’administration, réexaminant la situation de l’intéressé, comme il lui était enjoint de le faire par ce même jugement, et prenant en compte les éléments de fait et de droit existant à la date dudit réexamen, s’assure de la réalité à cette date des risques encourus par l’étranger en cas de retour dans son pays. La chose jugée n’empêche donc pas l’administration de faire conduire une enquête sur les documents dont l’intéressé se prévaut alors même qu’ils avaient déjà été produits lors de l’instance ayant donné lieu au jugement d’annulation, et, à l’issue de cette enquête ayant révélé le défaut d’authenticité desdits documents, de désigner à nouveau son pays d’origine comme pays de renvoi.

Arrêt 10BX01876-10BX02128 - 5ème et 6ème chambres réunies - 28 avril 2011 - M. G==

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Un ressortissant étranger soumis à l’obligation de présenter un visa ne peut entrer régulièrement sur le territoire français au moyen d’un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s’il a effectué, conformément à l’article 22 de la convention de Schengen, une déclaration d’entrée sur le territoire français.

Arrêt 10BX00070 - 4ème chambre - 16 décembre 2010 – M. B==

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