Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

A constitué une mesure excessive et un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait d’avoir menotté aux chevilles pendant plusieurs heures alors qu’il était hospitalisé, sans nécessité liée à des exigences de sécurité, un étranger en grève de la faim faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative. Une telle mesure est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.

Arrêt 10BX01273 – 1ère chambre - 1er mars 2012 - M. Y==

Cet arrêt est publié dans le numéro de l’AJDA du 21 mai 2012, p. 1014, avec les conclusions de M. David Katz rapporteur public

Les dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si elles ouvrent la possibilité aux ressortissants communautaires de solliciter un titre de séjour même s’ils ne sont pas tenus d’en détenir un, ne dispensent pas le préfet de s’assurer dans un tel cas que le demandeur satisfait à l’une des conditions posées par l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet n’a commis aucune erreur de droit en procédant à un tel contrôle.

Arrêt 11BX01344 - 1ère chambre- 24 novembre 2011 - M. L==

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Les dispositions de l’article 7 de la directive de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à la lumière desquelles doivent être lues les dispositions de la loi interne prises pour leur transposition, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre un droit de séjour dans un Etat membre d’accueil, autre que celui dont il a la nationalité, à condition d’être couvert par une assurance maladie appropriée, et que le parent dont il est à la charge, lui-même ressortissant d’un Etat tiers, ait des ressources suffisantes pour que l’enfant ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’Etat membre d’accueil. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions ouvrent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant le droit de séjourner avec celui-ci dans l’Etat membre d’accueil. Un tel droit peut être invoqué par un ressortissant algérien ayant la charge d’un citoyen de l’Union européenne, dont la situation à cet égard n’est pas régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Application positive en l’espèce à l’égard d’une Algérienne mère d’un enfant néerlandais dont elle a la charge. Arrêt 10BX01839 - 5ème chambre - 8 juillet 2011 - Mme B==
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La nationalité française reconnue par une décision juridictionnelle, même postérieure à un refus de séjour opposé à celui qui obtient cette reconnaissance, rend illégal ce refus.

Arrêt 10BX02519 - 5ème chambre - 21 mars 2011- M. G==

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Le Nord du Sri-Lanka, dont est originaire l’étranger, faisait l’objet, à la date des refus de séjour attaqués (2008), d’une violence aveugle et généralisée, caractérisée par des attentats et des exactions visant la population civile ; le risque était donc réel pour l’intéressé de subir des menaces graves, directes et individuelles dans son pays d’origine de nature à justifier son admission au séjour en France pour raisons humanitaires au sens de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.
arrêt 08BX02859 - 5ème Chambre - 8 mars 2010 – M. M==

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