Le préfet de la Haute-Garonne a, par l’arrêté du 31 janvier 2007 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques, (PPRT) du site de la société ESSO SAF sur le territoire de la commune de Toulouse, prévu, au titre des modalités de concertation, d’une part, la mise à disposition du public des documents réglementaires d’élaboration du plan dans les locaux de la mairie de Toulouse, d’autre part, l’accès à ces documents sur les sites Internet de la direction de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) de la région Midi-Pyrénées et de la préfecture de la Haute-Garonne, enfin, l’ouverture de registres pour recueillir les observations du public à la mairie de Toulouse, à la mairie annexe de Lalande et à la préfecture de la Haute-Garonne, outre la possibilité d’adresser des observations par courrier, directement aux services préfectoraux. Cet arrêté mentionne, également, qu’une réunion publique serait « éventuellement organisée » mais il n’indique ni la date à laquelle il serait décidé de la tenue d’une telle réunion, ni les voies par lesquelles le public en serait informé. Cette réunion publique n’ayant pas eu lieu, les associations locales et la population concernée n’ont pu entendre les explications orales qu’elles pouvaient légitimement attendre des services en charge de l’élaboration du plan, ou avoir un échange de vue direct avec ces derniers pour faire valoir, le plus utilement, leurs observations. Dans ces conditions et eu égard à l’impact et à la technicité du projet, le préfet n’a pas suffisamment associé, au sens des dispositions de l’article L.300-2 du code de l'urbanisme, la population concernée au processus d’élaboration du plan. Dès lors, les modalités de concertation adoptées par le préfet étaient insuffisantes pour satisfaire aux exigences posées par les articles L. 515-22 et R. 515-40 du code de l’environnement et L. 300-2 du code de l’urbanisme.
Arrêt 13BX00167 – 6 mai 2014 – 5ème chambre - C+
Renvoi après cassation CE 338760 du 8 octobre 2012 B commune d'Illats.