Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Les conclusions du commissaire enquêteur n’indiquent pas les raisons qui l’ont conduit à donner un avis favorable à l’autorisation d’une usine d’enrobés à chaud et d’enrobés à froid. Ce vice est de nature à entacher d’illégalité l’arrêté d’autorisation, alors même qu’aucune observation n’a été formulée dans les cinq registres mis à disposition dans les communes comprises dans le périmètre de l’enquête, dès lors que la consultation de l’avis motivé du commissaire enquêteur constitue une garantie pour les intéressés, qui disposaient en vertu des dispositions alors applicables de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, d’un délai de quatre ans à compter de la mise en service de l’installation pour contester l’autorisation y afférente. Arrêt 12BX02495 - 1ère chambre - 10 juillet 2014 - SNC EUROVIA MANAGEMENT et GIE LOT-ET-GARONNE ENROBES
Lire les conclusions du rapporteur public

Cf : CE Assemblée 23 décembre 2011 n°335033

Le préfet de l’Ariège a, par un arrêté du 23 mai 2011, fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département. L’article 3 de l’arrêté autorise notamment la chasse en battue du sanglier, entre le 3 septembre 2011 et le 29 janvier 2012, sur toute la zone de montagne et l’article 8 édicte des mesures complémentaires en vue d’assurer la protection de l’ours brun des Pyrénées. Il ressort des pièces du dossier que la chasse en battue du sanglier, autorisée dans un territoire fréquenté par l’ours brun, est de nature à perturber ce dernier durant ses périodes de pré-hibernation automnale et même d’hibernation, au cours desquelles il a besoin de pouvoir, en toute quiétude, se constituer des réserves suffisantes, ainsi qu’une zone de tanière. Si l’article 8 de l’arrêté 23 mai 2011 prévoit, pendant la période de la chasse en battue du sanglier, des mesures en vue d’assurer la protection de l’ours, ces mesures, initiées par les seuls chasseurs ou leurs représentants, n'instaurent pas une protection stricte de l'espèce et sont insuffisantes pour lui éviter toute perturbation intentionnelle, notamment tout endommagement de ses aires de vie. Il s'ensuit que les articles 3 et 8 de l'arrêté attaqué méconnaissent tant l’article L. 411-1 du code de l’environnement que les objectifs de la directive du Conseil n° 92/43/CEE du 21 mai 1992.

Arrêt 12BX00391 - 12BX00392 - 5ème chambre - 9 avril 2014 - Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

1°) Nécessité en cas d’aménagement d’un camping à l’intérieur d’un site -Existence 2°) Applicabilité de la procédure -Suffisance des dispositions réglementaires 3°) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir-Appréciation de l’atteinte au site - Contrôle normal

Du seul fait de l’inclusion d’un camping dans le périmètre d’un site classé, l’article L. 341-10 du code de l’environnement subordonne la réalisation d’aménagements dans ce camping ayant un impact sur la perception visuelle du site à la délivrance par l’autorité compétente de l’autorisation spéciale expresse requise en matière d’environnement, alors même que le code de l’urbanisme ne soumet, sauf exceptions, le changement d’implantation de résidences mobiles de loisirs dans un terrain de camping à aucune formalité préalable.

Les dispositions des articles R. 341-10, R.341-12 et R.341-13 du code de l’environnement et R423-23 et R.423-31 du code de l’urbanisme suffisent à encadrer le régime juridique de l’autorisation spéciale, sans qu’il soit besoin de dispositions détaillant le contenu du dossier de demande.

Le refus du ministre, saisi dès lors qu’un permis d’aménager était demandé, de délivrer l’autorisation spéciale expresse requise en matière d’environnement, prévue par l’article L. 341-10 du code de l’environnement, donne lieu à un contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir.

Arrêt 13BX00591 - 1ère chambre - Société Pyla Camping - 28 novembre 2013

En application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, un projet de construction doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences lorsqu’il est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d’autres projets, et l’autorité compétente doit s’y opposer si cette évaluation n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que la réalisation du projet porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.

Pour l’application de ces dispositions, issues de l’article 13 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 transposant en droit interne la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»), il y a lieu de prendre en compte l’interprétation de cette directive donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-258/11 du 11 avril 2013, Peter S== c/ An Bord Pleanala. Selon cet arrêt, l’autorisation d’un projet susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ne peut être accordée que si l’évaluation effectuée est suffisante pour permettre d’apprécier les impacts du projet sur les objectifs de conservation du site, et si compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, il n’existe pas de doute raisonnable quant à l’absence d’effets préjudiciables susceptibles d’empêcher le maintien durable des caractéristiques constitutives du site, sauf lorsque la réalisation du projet s’impose pour des raisons impératives d’intérêt public majeur.

En l’espèce, en refusant le permis de construire quatre éoliennes à l’intérieur du site Natura 2000 dénommé « Plaine de Niort Nord-Ouest », désigné comme zone de protection spéciale en raison, notamment, de la présence d’outardes canepetières protégées au titre de l’annexe I de la directive 79/409/CEE concernant les oiseaux, le préfet des Deux-Sèvres n’a pas méconnu l’article L. 414-4 du code de l’environnement, dès lors que l’évaluation des incidences du projet est insuffisante sur deux points, que même en tenant compte des mesures compensatoires prévues, elle n’écarte pas tout doute raisonnable quant à l’absence d’effets préjudiciables durables du projet à l’intégrité du site et qu’aucun intérêt public majeur ne justifie la localisation impérative du projet dans cette zone de protection spéciale.

Arrêt 12BX00988 - 1ère chambre - 31 octobre 2013 - Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Lire les conclusions du rapporteur public
Le pourvoi en cassation N°374397 n'a pas été admis

L’article L. 229-8 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 prévoit que la répartition des quotas d'émission de gaz à effet de serre entre les différentes installations tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.

Ces dispositions impliquent seulement de prendre en considération la situation particulière de certaines entreprises en leur attribuant des quotas d’émission en fonction des efforts qu’elles ont consentis pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre avant l’établissement du système d’échange de quotas , notamment en investissant pour convertir leur système de combustion à l’utilisation de la biomasse. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit tenu compte à cette occasion des risques de rupture d’approvisionnement en biocombustible auxquels elles sont exposées.

En revanche, les dispositions précitées n’impliquent pas que les quotas alloués soient fixés au regard de l’équivalent en combustibles fossiles de la quantité de biomasse utilisée, laquelle n’est pas génératrice de gaz à effet de serre .La différence de traitement entre les entreprises selon le combustible utilisé et les émissions de gaz à effet de serre qu’il provoque ou non dans l’atmosphère répond à un objectif environnemental et ne méconnait pas dans son principe la libre concurrence dans le secteur .

La société requérante n’apportant aucun élément de nature à démontrer concrètement en l’espèce que le quota obtenu au titre de la période 2008/2012 en raison de ses efforts précoces pour réduire l’émission de gaz à effet de serre dès avant l’instauration du système des quotas, nonobstant l’utilisation de 100% de biomasse comme combustible, laquelle ne génère aucune émission de gaz à effet de serre, créerait une distorsion de concurrence dans le secteur de la combustion agroalimentaire, rejet de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet du recours préalable obligatoire de la société contre l’arrêté du 25 octobre 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008/2012 et le montant des quotas qui leur sont attribués.

Arrêt 10BX02987 - 1ère chambre - 4 avril 2013 - Société Ferso Bio devenue Atemax Sud-Ouest

Même si une agglomération relevant d’un même bassin hydrographique a fait l’objet d’une analyse globale des risques d’inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation dans chacune des communes de cette agglomération. Dans un tel contexte, l’enquête publique est régulière lorsque les dossiers qui ont été mis à la disposition du public dans chaque commune ne se limitaient pas aux seules données propres au territoire communal mais donnaient accès, grâce au rapport de présentation et aux cartes informatives portant sur l’ensemble du bassin étudié, à des données globales permettant au public de présenter utilement des observations, même si ces dossiers ne comportaient pas le zonage règlementaire retenu dans les autres communes, qui étaient cependant disponibles à la préfecture pendant la durée de l’enquête.

Arrêt 09BX02702 - 5ème chambre - 21 mars 2011- société AFM Recyclage

Le pourvoi en cassation formé sous le n° 349471 n’a pas été admis.

Lire les conclusions du rapporteur public

Pour contrôler la légalité de la décision par laquelle l'organe délibérant de la collectivité territoriale se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée (article L. 126-1 du code de l’environnement), le juge applique la théorie du bilan en vérifiant que, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été prise et aux mesures d'accompagnement qui l'entourent, tout en satisfaisant à l'objectif d'intérêt général, cette décision ne porte pas une atteinte excessive aux autres intérêts en présence. L’opération projetée (construction du pont levant Bacalan-Bastide à Bordeaux), intégralement située sur le domaine public et rendue indispensable par le déficit d’ouvrages de franchissement urbain sur la Garonne et par les difficultés de circulation en résultant présente un caractère d’intérêt général. Compte tenu des atteintes réduites portées à la propriété privée et des mesures prises pour limiter les nuisances du projet, ni les atteintes portées à l’environnement ni le coût financier de la construction d’un pont levant ni les inconvénients, qui peuvent résulter de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la navigation maritime ou fluviale ainsi que la circulation et les transports en commun qui seront interrompus lors des manœuvres dues au passage des grands navires, ne sont de nature à excéder l’intérêt que présente l’opération et à lui retirer, par suite, son caractère d’intérêt général. En conséquence, légalité de la délibération attaquée.

arrêt 09BX00943 - 1ère chambre - 10 juin 2010 - ASSOCIATION TRANS’CUB et autres
Lire les conclusions du rapporteur public