Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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février 2025

mardi 25 février 2025

Sursis à statuer pour régulariser un plan local d’urbanisme – Conséquences pour la cour, saisie d’un jugement avant dire droit, de l’intervention d’un jugement après régularisation, devenu définitif.

Par Benoît

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