décembre 2024
jeudi 19 décembre 2024
Plan local d’urbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement d’une unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant d’un service d’intérêt collectif
Par Benoît
mardi 10 décembre 2024
Personnel des chambres de métiers et de l’artisanat : un refus de cessation progressive d’activité ne peut être opposé pour un motif tiré des nécessités du service.
Par Benoît
Règle de la parité pour la composition d’un conseil de discipline– Convocation paritaire - Défaut - Conséquences – Absence dès lors que la parité a été effectivement respectée pour la délibération.
Par Benoît