octobre 2022
lundi 24 octobre 2022
OQTF sans délai – Opposabilité du délai de recours de 48 heures – Absence lorsque les conditions de la notification ont privé l’étranger des garanties destinées à assurer l’effectivité du droit au recours
Par Benoît
jeudi 20 octobre 2022
Une transfusion sanguine réalisée contre la volonté d’un patient engage la responsabilité de l’hôpital si le patient a réitéré son refus de cette pratique en pleine conscience des conséquences potentielles sur son état de santé.
Par Benoît