septembre 2022
vendredi 30 septembre 2022
Déclaration préalable en vue d’une division foncière. Soumission à l’étude d'impact prévue à la rubrique 33 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement. Absence
Par Benoît
jeudi 22 septembre 2022
Demande de l’ONIAM tendant au remboursement par les hôpitaux ayant pris en charge un patient de frais d’expertise qu’il a exposés lors de la procédure amiable- Conditions
Par Benoît
Pensions militaires d’invalidité 1°) Présomption d’imputabilité au service de la loi du 13 juillet 2018- Absence d’application à des militaires dont les droits étaient ouverts antérieurement 2°) Preuve d’imputabilité-Opposabilité des conditions générales
Par Benoît