Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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février 2022

vendredi 4 février 2022

Garantie décennale - Éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage impropre à sa destination - Escaliers mécaniques des stations de métro

Par Benoît

Modalités d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de modification des causes du déficit

Par Benoît

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