décembre 2021
lundi 27 décembre 2021
Obligation de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public - Absence de mention du différé dans le temps des effets de l’annulation de l’acte - Irrégularité au regard de l'art. R. 711-3 du CJA.
Par Benoît
jeudi 23 décembre 2021
Etrangers-Titre de travail-Changement de statut des étudiants
Par Sylvie
lundi 13 décembre 2021
Congé spécial – Modalités de limitation du cumul entre la rémunération perçue de l’administration d’origine et celle procurée par une activité exercée auprès d’un tiers- Atteinte au principe d’égalité – Absence.
Par Benoît