Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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décembre 2021

lundi 27 décembre 2021

Obligation de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public - Absence de mention du différé dans le temps des effets de l’annulation de l’acte - Irrégularité au regard de l'art. R. 711-3 du CJA.

Par Benoît

jeudi 23 décembre 2021

Etrangers-Titre de travail-Changement de statut des étudiants

Par Sylvie

lundi 13 décembre 2021

Congé spécial – Modalités de limitation du cumul entre la rémunération perçue de l’administration d’origine et celle procurée par une activité exercée auprès d’un tiers- Atteinte au principe d’égalité – Absence.

Par Benoît

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