Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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février 2021

jeudi 25 février 2021

Composition du dossier d’enquête publique – Obligation d’y faire figurer l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité – Absence en l’espèce

Par Benoît

lundi 8 février 2021

Compétence pour instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales - Commune membre d’une communauté d’agglomération exerçant de plein droit la compétence d’aménagement de zones d’activité commerciale - Existence - Condition

Par Cindy

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