juillet 2019
mercredi 31 juillet 2019
Responsabilité de l’Etat recherchée à raison d’une faute commise par un praticien hospitalier agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire – compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
Par Benoît
Responsabilité de l’Etat recherchée à raison d’une faute commise par un praticien hospitalier agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire – compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
Par Benoît
Contrôle pédagogique des classes hors contrats (article L. 442-2 code de l’éducation) – mise en demeure non suivie d’effet - suites pénales (article 227-17-1 code pénal) –conséquences de la chose jugée au pénal sur la légalité de la mise en demeure
Par Benoît
Contrôle pédagogique des classes hors contrats (article L. 442-2 code de l’éducation) – mise en demeure non suivie d’effet - suites pénales (article 227-17-1 code pénal) –conséquences de la chose jugée au pénal sur la légalité de la mise en demeure
Par Benoît
lundi 29 juillet 2019
Règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – application au sirop d’érable –
Par Sophie
lundi 15 juillet 2019
Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial - Volets distincts - Conséquence - Tardiveté des conclusions contre le volet commercial présentées trois ans après celles contre le volet urbanisme
Par Administrateur
Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial- Rejet à tort pour irrecevabilité du recours d’un concurrent par la CNAC - Irrégularité non dépourvue d’incidence sur le sens de la décision–Sursis à statuer L. 600-5-1
Par Administrateur
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Avis tacite de la CNAC – Dispense d'instruction des dossiers conformément aux articles R. 752-35 et R. 752-36 du code de commerce – Inexistence
Par Administrateur