février 2018
jeudi 22 février 2018
Un agent non titulaire recruté illégalement par une commune comme directeur général des services ne peut pas être licencié pour « perte de confiance »
Par Béatrice
jeudi 8 février 2018
Permis de démolir- Notification du recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France au maire et à l’architecte des bâtiments de France-conséquences de son absence
Par Administrateur
Permis de démolir - Conciliation entre les impératifs contradictoires de sécurité publique et de protection du patrimoine bâti telle que prévue par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme et la législation sur les sites classés- Appréciation in concreto
Par Administrateur
mardi 6 février 2018
Irrecevabilité du recours subrogatoire d’une CPAM pour défaut de justification de l'habilitation de son auteur
Par Secrétariat Présidence
Refus de prolongation exceptionnelle de validité d'un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures - Contrôle restreint du juge
Par Benoît
Refus de prolongation exceptionnelle de validité d'un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures - Décision qui n’est pas au nombre de celles devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Par Benoît
FONCTION PUBLIQUE - Intérêts moratoires - point de départ, date de réception de la demande de paiement - preuve
Par Cindy